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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 585 Avril 2024
Syndicat – Responsabilité – Preuve – Garde de la chose – Garde-corps – Norme NFP01-012
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 février 2024)
Durant la nuit du 8 au 9 avril 2016, M. [K], copropriétaire, était sorti à la recherche de son chat. Il est alors tombé d’une hauteur de 2,50 mètres en contrebas d’un massif végétal qui agrémentait le terre-plein, dépourvu de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Action en justice – Action individuelle – Travaux privatifs endommageant les parties communes – Retard dans les travaux – Préjudice locatif – Refus d’indemnisation – Faute exclusive à l’origine du préjudice allégué (non)
(Cass. civ. 3e, 29 février 2024)
Une SCI copropriétaire dans une résidence réalise des travaux qui endommagent des parties communes et causent, de ce fait, un préjudice à M. et Mme X. copropriétaires qui, depuis la réalisation défectueuse des travaux par la SCI ne peuvent plus…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › MutationN° 585 Avril 2024
Lots – Mutation – Notification au syndic – Recevabilité des demandes en règlement des charges
(Cass. civ. 3e, 8 février 2024)
Un copropriétaire dénommé Fédération Anef n’a pas réglé ses charges de manière régulière depuis 2013. Le syndicat des copropriétaires l’assigne en règlement de l’arriéré de charges. La Fédération Anef résiste, soutenant qu’elle a vendu son lot à l’Association Anef IDFO…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 585 Avril 2024
Preuve – Attestation – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte indispensable et proportionnée (non)
(Cass. civ. 1re, 28 février 2024)
Les relations entre copropriétaires peuvent dégénérer en excès et débordements comme c’est le cas dans cette affaire où un copropriétaire reproche à un autre la surveillance constante de ses allers et venus dans l’immeuble l’ayant conduit à établir une attestation.…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 585 Avril 2024
Servitude de passage – Assiette – Prescription acquisitive du terrain d’assiette (oui) – Servitude préservée
(Cass. civ. 3e, 14 mars 2024)
Un couple acquiert une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage sur une bande de terrain pour permettre aux parcelles qu’elle longe l’accès à la voie publique. Un autre voisin fait ultérieurement établir un acte de notoriété acquisitive de sa parcelle…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 584 Mars 2024
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Travaux en parties communes non autorisés – Accord des copropriétaires (non) – Autorisation d’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans un immeuble en copropriété composé de 9 lots, une SCI Franco a acquis en 2007 les lots 1 et 2 situés au rez-de-chaussée, constitués de deux apparte- ments. En 2002 une SCI Misolu a acquis au 1er étage les…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Conservation et entretien des parties communesN° 584 Mars 2024
Charges – Conservation et entretien des parties communes – Atteinte à la structure – Imputabilité au syndicat des copropriétaires – Responsabilité du notaire – Acte de vente – Défaut d’obligation d’information
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 février 2024)
Dans le bâtiment A d’un immeuble en copropriété, le plancher, séparant le logement du premier étage des locaux de la société AFFICAM au rez-de- chaussée, s’est effondré. La responsabilité du syndicat des copropriétaires en son entier (tous bâtiments confondus) est…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 584 Mars 2024
Charges – Recouvrement – Participation aux charges – Inexécution de décisions d’assemblée générale – Exception d’inexécution (non) – Négligence du syndic indifférente
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans la résidence Les Fonderies soumise au statut de la copropriété, une assemblée générale de décembre 2012 vote deux résolutions : la division d’un lot 446 en deux lots, les lots 488 et 489 et la suppression du lot 489…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 584 Mars 2024
Parties privatives – Usage – Clause d’habitation bourgeoise non exclusive • Activité commerciale para-hôtelière (non)
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Dans une copropriété située à la montagne à destination mixte : habitation et commerciale, la SCI Blandin propriétaire de lots au rez-de-chaussée à usage commercial a saisi le tribunal pour que l’activité de location meublée, exercée par 5 copropriétaires de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 584 Mars 2024
Règlement de copropriété – état descriptif de division – Répartition des charges non conforme à la loi – Clauses du règlement de copropriété réputées non écrites – Nouvelle répartition des charges fixée par le juge
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
Un copropriétaire acquiert en 2009 un lot dans un immeuble dont le règlement de copropriété a été établi en 1964. L’état descriptif de division de cet immeuble a été modifié à plusieurs reprises, notamment en 1968 et en 2002 à…