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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Assemblée générale – Contestation – Changement d’affectation des parties privatives – Refus de travaux – Abus de droit (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
Cette décision porte sur la contestation de plusieurs résolutions prises lors de deux assemblées générales, elle est intéressante en ce qu’elle concerne le changement de destination de trois bureaux en six appartements accompa- gné de demandes d’autorisation de travaux refusées…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 562 Mars 2022
Action en justice – Nullité d’assemblée générale – Demandeur non-copropriétaire – Syndicats secondaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 26 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris statue au visa de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur la base d’un règlement de copropriété établi en 1950 qui réunit deux ensembles immobiliers voisins le 20/22 rue Nationale. Cet ensemble…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 562 Mars 2022
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Véranda – Climatisation – Autorisation (non) – Remise en état – Dommages et intérêts
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 janvier 2022)
La cour d’appel de Paris confirmant une décision du tribunal judiciaire condamne un couple de copropriétaires à démolir une véranda qu’ils avaient édifiée sans autorisation pour relier et donc agrandir deux appartements dont ils sont propriétaires pour obtenir un grand…
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Jurisprudences AFUL / ASLN° 562 Mars 2022
Association syndicale libre – Statuts – Mise en conformité – Recevabilité – Action en recouvrement de charges
(Cass. civ. 3e, 17 février 2022)
La mise en conformité des statuts d’une ASL constituée avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’exige pas que soient annexés aux statuts le plan parcellaire, une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales et la…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 561 Février 2022
Lot transitoire – Restriction d’usage – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2021)
La décision d’une Cour d’appel qui valide l’implantation d’une poubelle col- lective et de boîtes aux lettres sur l’assiette d’un lot transitoire, sans qu’aucun acte soit publié pour rendre opposable l’implantation de ces éléments, doit être cassée au visa de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 561 Février 2022
Parties privatives – Résidence de tourisme – Usage collectif – Restitution au syndicat des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement de lots constituant une résidence de tourisme en copropriété, le règlement de copropriété est détermi- nant pour ce qui concerne la définition des parties communes et des parties privatives. Une…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 561 Février 2022
Parties communes – Loi Carrez – Diminution du prix – Responsabilité du notaire – Préjudice (non)
(Cass. civ. 3e, 8 déc. 2021)
À l’occasion de la vente d’un appartement et d’une cave, vendeur et acquéreur conviennent de ne pas recourir à la ventilation du prix entre le lot appartement et le lot cave et qu’en conséquence, en l’absence de ventilation de prix…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Retard dans les travaux – Indemnisation du préjudice du copropriétaire
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndic, informé des travaux à réaliser pour mettre un terme aux infiltra- tions dans l’appartement d’une copropriétaire a tardé à les réaliser. Le retard est constitutif d’une faute et entraîne l’indemnisation de la copropriétaire, notamment en ce qui concerne…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 561 Février 2022
Syndic – Responsabilité – Avances de fonds – Faute de gestion
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Le syndicat des copropriétaires n’est pas tenu de rembourser l’avance de fonds faite par le syndic à l’entreprise chargée du ravalement, celle-ci constituant en l’espèce, une faute de gestion du syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 561 Février 2022
Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire (non) – Restaurant – Trouble anormal de voisinage (oui) – Résolution judiciaire du bail
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 15 décembre 2021)
Les nuisances olfactives très importantes et persistantes durant plusieurs années résultant de l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété à usage mixte commerce et habitation justifient le refus d’auto- risation judiciaire de travaux de mise en conformité demandée par…