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360 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes spécialesN° 600 Août-septembre 2025
Partie commune – Partie commune spéciale – Droit de jouissance privative – Droits acquis – Loi élan – Effet rétroactif article 2 du Code civil (non) – Clause illicite (non)
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-16.653
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, composé de 5 bâtiments, la SCI Laura (ci-après La SCI) est propriétaire du lot n° 93 qui correspond à l’entier bâtiment C. acquis en 1998. Un modificatif du règlement de…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 600 Août-septembre 2025
Règlement de copropriété – Acte modificatif – Restructuration de lots – Nullité – Modificatif du règlement de copropriété sans objet
Cass. civ. 3e, 10 juillet 2025, n° 23-16.488
Dans un immeuble en copropriété la société civile immobilière Cogedi (ci- après La SCI) détient depuis 2017 un appartement, une cave et un grenier au cinquième étage. Messieurs [X] et [Z] sont propriétaires de 8 lots correspondant à des chambres…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › DésignationN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Conseil syndical – Nullité (non) – Conflit d’intérêts – Abus de majorité (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 22-12-768
À la suite de fautes de gestion reprochées au syndic, le président du conseil syndical lui demande de convoquer une assemblée générale en vue de la dési- gnation de son remplaçant. Deux contrats sont joints à cette demande. Le syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 600 Août-septembre 2025
Syndic – Responsabilité – Détournements au préjudice de syndicats de copropriétaires – Cogérant – Condamnation pour abus de confiance – Salarié – Pouvoirs étendus de gestion – Préposé (non) – Garantie financière mobilisée
Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-14.145
La SARL Agimda, syndic (ci-après La Société), a déclaré en 2010 un sinistre à sa compagnie de garantie financière la CEGC et, au titre de la responsabilité civile à AXA, pour les détournements au préjudice de syndicats de coproprié- taires…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat en difficulté › Administrateur provisoireN° 600 Août-septembre 2025
Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Déclaration de créance hors délai – Relevé de forclusion – Rejet
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 18 juin 2025, RG n° 23-18-871
Dans un immeuble en copropriété en difficulté, Maître [K] est nommé admi- nistrateur provisoire du syndicat en mars 2021. Des travaux de gros œuvre réceptionnés en octobre 2020 ont été réalisés par la société SPCB (ci-après La Société). Ils ont…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 600 Août-septembre 2025
Travaux – Travaux sur parties communes – Travaux mixtes – Travaux d’entretien – Travaux de rénovation énergétique – Vote à la majorité prévue à l’article 24
Cass. civ. 3e, 3 juillet 2025, n° 23-21.429
La Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui a rejeté la contestation par deux copropriétaires du vote de travaux mixtes à la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cet…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Décision – Atteinte aux modalités de jouissance d’un lot – Emplacement de voitures – Nullité
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 janvier 2025, RG, n°21/07, 952
Dans un immeuble en copropriété une décision d’assemblée générale de 1980 décide la création du lot numéro 51 : “un emplacement de voitures situé dans la cour, entre l’immeuble et la [adresse 6]”. En 2013 Monsieur et Madame [E] acquièrent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 599 Juillet 2025
Assemblée générale – Contestation – Saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur – Abus de droit (non) – Point d’information – Comportement fautif du copropriétaire – Dommages-intérêts – Condamnation aux frais nécessaires (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 4 juin 2025, RG n° 21/16-754
Dans un immeuble en copropriété, la SCI du Cherche Midi copropriétaire du lot numéro 4 est en désaccord profond avec le syndicat des copropriétaires et le syndic dont l’origine résulte d’une ancienne décision de procéder au ravale- ment de la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 599 Juillet 2025
Charges – Recouvrement – La preuve de créance incombe au syndic – Frais nécessaires – Dommages-intérêts
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 21 mai 2025, RG n° 21/111-48
La cour d’appel de Paris saisie par un syndicat de copropriétaires arbitre les sommes demandées et infirme partiellement la décision du Tribunal judiciaire après avoir vérifié et requalifié les demandes de condamnation du coproprié- taire débiteur. Le mérite de cette…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 599 Juillet 2025
Lot – Division – Interdiction – Destination de l’immeuble – Atteinte (non) – Clause réputée non écrite
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 avril 2025, RG n° 21/03122
Dans un immeuble en copropriété la SCI NSN 4 Interprise a acquis en 2015 le lot numéro cinq constitué d’un appartement au troisième étage composé d’une entrée, de 7 pièces principales, 2 salles de bains... La SCI NSN 4 réalise…