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386 articles de P. Déchelette-Tolot
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 604 Janvier 2026
Règlement de copropriété – Adaptation (non) – Lot dépourvu de tantièmes de copropriété – Résolution affectant un lot de tantièmes – Majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (non) – Unanimité (oui)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.645
Monsieur et Madame [E] sont propriétaires d’un lot n° 20 à usage de chambre sans affectation de tantièmes de parties communes et sans participation aux charges. Le règlement de copropriété a été établi en 1925 et modifié à plusieurs reprises depuis.…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Faute – Absence de règlement de copropriété – Application d’une clé de répartition de tantièmes inexacte – Faute du syndicat des copropriétaires – Force majeur (non)
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.423
Dans un immeuble en copropriété dans lequel il n’y a pas de règlement de copropriété, mais seulement un état descriptif de division datant de 1965 qui n’attribue aux lots aucune part chiffrée de tantièmes, la société MCB a été désignée…
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Jurisprudences Coproriété › Syndic › ResponsabilitéN° 604 Janvier 2026
Syndic – Responsabilité – Paiement de travaux – Travaux non autorisés par une décision d’assemblée générale – Faute
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.397
Dans un immeuble en copropriété composé de cinq copropriétaires, une assemblée générale s’est tenue en mars 2014 au cours de laquelle plusieurs devis relatifs à la réfection de la toiture ont été produits. Lors de cette assemblée générale aucun devis…
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Jurisprudences Divers › ASL › PrescriptionN° 604 Janvier 2026
ASL – Prescription – Action réelle immobilières – Prescription trentenaire – Stature de l’ASL – Cahier des charges du lotissement – Action personnelle (non)
Cass. civ. 3e, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.980
Les consorts [L] sont propriétaires d’une parcelle bâtie constituant le lot n°13 d’un lotissement, acquise par leurs parents en 1981. L’ASL en charge des équipements communs du lotissement a fait assigner les consorts [L] en démolition du portail qu’ils avaient…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Action concernant la propriété ou la jouissance du lot – Location de courte durée – Information du syndic – Formalité requise à peine d’irrecevabilité de la demande (non)
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 23-19.843
Dans un immeuble en copropriété, 2 copropriétaires agissent à l’encontre de Monsieur et Madame [B], copropriétaires, à qui ils reprochent de leur causer un préjudice de jouissance résultant de la mise à disposition de leur appartement dans le cadre de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action individuelle – Demande d’autorisation d’usage de l’ascenseur -Destination bourgeoise de l’immeuble – Règlement de copropriété – Refus d’autorisation – Abus de majorité pour rupture d’égalité (non) -Autorisation judiciaire de travaux (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 octobre 2025, RG n° 21/00926
Dans un immeuble en copropriété la société Fortis Lease SA (La Société) est propriétaire du lot n° 32 comprenant une surface de plus de 800 m2 et notamment tout le premier étage. Lors de l’assemblée générale de janvier 2016 La…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 603 Décembre 2025
Action en justice – Action du syndicat – Résidence de tourisme classée placée sous le statut de la copropriété – Exploitant unique – Recours obligatoire à l’exploitant unique (non) – Respect du règlement de copropriété
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2025, n° 24-14.303
Un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété a pour destination celle de résidence de tourisme confiée à un exploitant unique, la société d’exploitation Sevor. Monsieur et Madame [W] propriétaires d’un appartement dans la résidence de tourisme ont…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 603 Décembre 2025
Assemblée générale – Ordre du jour – Renouvellement du mandat de syndic – Durée 12 mois dans le projet de résolution – Décision durée du mandat de syndic réduite à 5 mois – Dénaturation de la résolution – Annulation de la résolution
Cass. civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526
Un copropriétaire vote contre la résolution numéro 13 de l’assemblée générale de juillet 2018 qui renouvelle pour cinq mois le mandat du syndic en place alors que la résolution figurant à l’ordre du jour fixait la durée du renouvellement à…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 603 Décembre 2025
Charges – Recouvrement – Mise en demeure préalable (non) – Détail de la créance (non) – Irrecevabilité de la demande – Prescription de la demande de remboursement
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 24/12519
La Cour d’appel infirme le jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, qui a condamné un copropriétaire en application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à verser certaines…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 603 Décembre 2025
Parties privatives – Définition – Contestation – Partie commune – Prescription par le syndicat des copropriétaires – Prescription acquisitive trentenaire ou décennale (non) – Remise en état initial (non)
CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 octobre 2025, RG n° 20/02171
Dans cette espèce dont les faits sont particuliers, une copropriétaires hérite en 2014 d’un studio, lot n° 22, situé au sixième étage d’un immeuble en copropriété dans lequel, plusieurs années auparavant, la porte d’entrée a été déplacée vers l’intérieur du…