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112 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Divers › Droit socialN° 586 Mai 2024
Gardien d’immeuble – Rappels de salaires – Obligation pécuniaire du syndicat – Indemnité transactionnelle
(CA Versailles, Ch. civ. 1-4, 7 février 2024)
Cette décision rendue dans un contexte procédural lourd et ancien a donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation. La cour d’appel de Versailles est saisie par le syndicat des copropriétaires sur renvoi après cassation partielle prononcée par…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Lots – Définition – Réserves – Changement d’affectation – Cabinet paramédical
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 mars 2024)
Cette décision de la cour d’appel de Paris, rendue par défaut à l’égard des intimés au visa de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, illustre le cas de transformation des locaux annexes, en l’espèce des réserves, en…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 586 Mai 2024
Parties communes – Définition – Prescription trentenaire – Prescription non-équivoque – Jonction des prescriptions
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Monsieur W. et ses fils sont copropriétaires ensemble d’un lot n° 2 composé d’une boutique et arrière-boutique au rez-de-chaussée et d’une cave portant le n° 2 en sous-sol. La cave n° 2 est située sous le local commercial, ainsi que…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 586 Mai 2024
Syndic – Cessation du mandat – Transmission au nouveau syndic des documents et archives du syndicat – Communication tardive
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 4 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la désignation d’un nouveau syndic implique que son prédécesseur lui transmette la documentation qu’il détenait pour lui permettre d’assurer la mission qui lui a été confiée lors de l’assemblée générale l’ayant désigné. Le calendrier qui…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Action en justiceN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Action en justice – Spécialisation des charges – Recouvrement des charges
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 3 avril 2024)
Dans une copropriété composée de huit bâtiments (A et H), les copropriétaires du bâtiment A ont réuni une assemblée générale en janvier 2014 aux fins de voter la création d’un syndicat secondaire du bâtiment A et de désigner un syndic.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principalN° 586 Mai 2024
Syndicat secondaire – Charges du syndicat principal – Clause réputée non écrite – Nullité de l’arrêté des comptes antérieurs
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans une copropriété composée de huit syndicats secondaires, il a été procédé en 1989 à la suppression des huit syndicats secondaires. Initialement, le règlement de copropriété prévoyait deux types de charges : des charges communes générales et des charges particulières…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Qualité du syndicat pour agirN° 575 Mai 2023
Action en justice – Qualité du syndicat pour agir – Expropriation de parties communes – Représentation des copropriétaires (non)
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023, 2 décisions)
Dans deux arrêts rendus le même jour, dont le premier (pourvoi numéro 22-11.429) publié au Bulletin, la Haute juridiction sanctionne partiel- lement la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait admis que le syndicat des copropriétaires, seule partie à la procédure d’expropriation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 575 Mai 2023
Assemblée générale – Contestation – Création d’un accès au 9e étage depuis le 8e étage – Communication des conditions essentielles du contrat – Délégation au syndic – Résolution unique – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives – Vote des copropriétaires concernés
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 8 mars 2023)
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété composé de trois bâtiments, les copropriétaires de l’un de ces bâtiments votent en assem- blée générale du 2 décembre 2009 la création d’un accès, à partir de l’ascenseur puis de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 575 Mai 2023
Parties privatives – Balcon – Usage – Appareil de climatisation – Absence d’autorisation – Trouble manifestement illicite
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 9 mars 2023)
Le réchauffement climatique et les températures des derniers étés font craindre de fortes chaleurs dans les appartements et conduisent les copropriétaires et les occupants de lots de copropriété à installer de façon anarchique des appa- reils de climatisation sans demander…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 575 Mai 2023
Charges – Recouvrement – Frais de procédure – Charges communes
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Reims au motif que “les frais de procédure constituent des charges de copropriété auxquels les coproprié- taires sont tenus de participer et que seul le copropriétaire ayant vu sa préten- tion…