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68 articles de P. Déchelette-Tolot. Avocat à la Cour LPA-CGR avocats
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 588 Juillet 2024
Charges – Répartition – Clause réputée non-écrite – Nouvelle répartition ordonnée par le juge – Rétroactivité (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 29 mai 2024)
Dans un immeuble en copropriété, la société 4F acquiert en 2005 des lots constitués d’une boutique et d’un appartement. Elle saisit le tribunal de grande instance de Paris pour voir déclarer non-écrite la clause de répartition des charges générales. Le…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 588 Juillet 2024
Lot – Définition – Lot transitoire – Règlement de copropriété antérieur au 1er juillet 2022 – Mise en conformité (non) – Inexistence (non)
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Cette affaire, dont l’objet est l’existence d’un lot transitoire, s’est déployée sur une période où cette notion a tout d’abord été consacrée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, puis a évolué avec la loi dite 3DS du 21…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 588 Juillet 2024
Parties privatives – Usage – Usage d’habitation – Changement d’usage – Autorisation d’urbanisme – Preuve
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
Par cette décision, la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Bor- deaux pour avoir condamné un copropriétaire à une amende civile en appli- cation de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation en raison…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation du promoteur – Naissance de la copropriété – Nécessité d’autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3e, 30 mai 2024)
Dans un immeuble en construction destiné à être vendu par lots et soumis au statut de la copropriété, certains copropriétaires ont acquis en état futur d’achèvement des lots bruts. Ils ont obtenu du promoteur l’accord d’installer des aménagements de chauffage…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux privatifs sur parties communesN° 588 Juillet 2024
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Défaut d’autorisation de l’assemblée générale – Prescription – Remise en état (non)
(CA Paris, P. 1, Ch. 2, 16 mai 2024)
Dans cette espèce, le syndicat des copropriétaires a saisi, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judi- ciaire d’Évry afin de faire condamner un couple de copropriétaires à déposer les…
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Jurisprudences Divers › ServitudeN° 588 Juillet 2024
Servitude de vue – Risque d’indiscrétion – Absence – Règlementation non applicable
(Cass. civ. 3e, 13 juin 2024)
La société propriétaire d’un hôtel réalise des travaux d’extension de celui-ci. Le syndicat des copropriétaires implanté sur le fonds voisin assigne la société hôtellière en suppression des vues irrégulières car contraires aux dispositions de l’article 678 du Code civil qui…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 587 Juin 2024
Association Syndicale Libre (ASL) – Obligation légale de modification des statuts – Vote en violation des statuts – Nullité de la résolution
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Une Association Syndicale Libre (ASL) constituée en 1989 soumet au vote de l’assemblée générale la mise en conformité de ses statuts, objet de la résolution n° 10 de cette assemblée générale du 20 novembre 2015. Cette résolution est votée par…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 587 Juin 2024
Charges – Répartition – Décision d’assemblée générale – Modification réputée non écrite – Nouvelle répartition des charges pour l’avenir
(Cass. civ. 3e, 25 avril 2024)
Dans une station de sports d’hiver, un immeuble en copropriété est composé d’une partie A, commerciale au rez-de-chaussée et d’une partie B en étage à usage exclusif d’habitation. Lors d’une assemblée générale de 1990, une résolution numéro 7 décide que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › AtteinteN° 587 Juin 2024
Parties communes – Vente – Loge du gardien – Choix de l’acquéreur – Abus de majorité (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 20 mars 2024)
Dans un immeuble en copropriété, une décision définitive d’assemblée géné- rale datant de 1992 a voté la suppression du poste de gardien. Plus de 25 ans plus tard, une première assemblée générale de 2018 a défini la procédure afin de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 587 Juin 2024
Parties privatives – Usage – Conformité au règlement de copropriété – Modification imposée aux copropriétaires (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 avril 2024)
Dans un immeuble en copropriété à usage principal d’habitation et de com- merce en rez-de-chaussée, une copropriétaire, Madame Y, acquiert en 2016 le lot n° 39 correspondant au parking 10. Elle loue son parking à quatre posses- seurs de deux…