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5 articles de S. Guillaume, Avocat et associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 585 Avril 2024
Est-il possible de concilier un congé avec un refus de renouvellement et une mise en demeure du preneur d’avoir à faire cesser l’infraction avant l’expiration d’un délai d’un mois ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
En cas d’infraction aux clauses et conditions du bail, la mise en demeure d’avoir à faire cesser l’infraction prévue par l’article L. 145-17 du Code de commerce et le congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 585 Avril 2024
Quid de l’incidence favorable des facteurs locaux de commercialité ?
(Cass. civ. 3e, 25 janvier 2024)
L’évolution notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au cours du bail expiré, ni avant, ni après. Elle ne permet d’écarter la règle du plafonnement du loyer renouvelé et de le fixer à la valeur locative uniquement si…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable – Incidence favorable sur l’activité exercée
(Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021)
La modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, le caractère favorable ou non de la modification pour l’activité exercée étant indifférent.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Clause résolutoire – Centre commercial
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 juillet 2021)
Le bailleur d’un centre commercial ne contracte aucune obligation particulière relative au maintien de la commercialité des lieux ou au taux de remplissage du centre, n’étant tenu, en l’absence de stipulations particulières du bail, que d’assurer la délivrance, l’entretien et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 556 Août-septembre 2021
Bail commercial – Indexation – Réputé non écrit – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
La stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du Code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par le preneur n’est enfermée dans aucun…