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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 528 Février 2019
Loyer – Clauses d’indexation – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 528 Février 2019
Procédure – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Action en requalification
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 527 Janvier 2019
Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 527 Janvier 2019
Bail – Cession des locaux – Droit de préférence
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 525 Novembre 2018
Quelques réflexions contemporaines sur le droit de reprise du bailleur en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble
De nombreux immeubles et bâtiments du secteur tertiaire, notamment des centres commerciaux ou encore des immeubles de bureaux, doivent faire l’objet de travaux de restructuration, de démolition-reconstruction ou encore d’extension. Dans le cadre de telles opérations, il est nécessaire le…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 516 Janvier 2018
Quand la décapitalisation s’impose
Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions ... statutaires, en prenant en compte “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Loyers binairesN° 495 Février 2016
Loyers binaires, liberté contractuelle et fixation judiciaire : de grâce, ne dénaturons pas la jurisprudence Théâtre Saint Georges !
Deux arrêts récents des cours d’appel de Limoges et d’Aix-en-Provence remettent en cause les principes désormais bien établis de fixation judiciaire du loyer de base du bail renouvelé en présence d’un loyer binaire.Eu égard à l’aléa que cette jurisprudence fait…