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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 531 Mai 2019
Bail – Cession – Garantie solidaire du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui prévoit, en cas de cession du bail, de limiter à trois années la durée de l’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, est d’ordre public. Toutefois, cette disposition n’est pas d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 530 Avril 2019
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 530 Avril 2019
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 529 Mars 2019
Bail – Obligations des parties – Obligation de délivrance – Résiliation aux torts du bailleur
(CA Paris, Chambre 3, 16 janvier 2019)
Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 528 Février 2019
Loyer – Clauses d’indexation – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 528 Février 2019
Procédure – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Action en requalification
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 527 Janvier 2019
Loyer – Loyer binaire – Clause recette avec un minimum garanti
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2017), que, le 3 mars 1999, la société Hammerson Saint-Quentin Ville, aux droits de laquelle vient la société Espace Saint- Quentin (ESQ) a consenti à la société André, un bail commercial stipulant un “loyer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 527 Janvier 2019
Bail – Cession des locaux – Droit de préférence
(Cass. civ. 3è, 15 nov. 2018)
LA COUR Sur le moyen unique : Vu l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ensemble l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), rendu en référé, que la société Bocage…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 525 Novembre 2018
Quelques réflexions contemporaines sur le droit de reprise du bailleur en cas de construction ou reconstruction de l’immeuble
De nombreux immeubles et bâtiments du secteur tertiaire, notamment des centres commerciaux ou encore des immeubles de bureaux, doivent faire l’objet de travaux de restructuration, de démolition-reconstruction ou encore d’extension. Dans le cadre de telles opérations, il est nécessaire le…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 516 Janvier 2018
Quand la décapitalisation s’impose
Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions ... statutaires, en prenant en compte “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du…