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14 articles de S. Guillaume. Avocat associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 550 Février 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Compensation – Dettes connexes
(Cass. civ. 3e, 7 janv. 2021)
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l’une d’entre elle ne réunit pas les conditions de liquidité et d’exigibilité.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Défaut d’exploitation des locaux
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Congé – Indemnité d’occupation – Non-restitution des clés
(Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020)
La demande du bailleur en paiement d’une indemnité pour l’occupation des locaux postérieurement au congé du preneur ne peut être rejetée au motif que le bailleur n’a pas réclamé les clés.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 549 Janvier 2021
Bail commercial – Procédure – Prescription – Application dans le temps de la loi nouvelle – Réputé non écrit
(CA Paris, Ch. 5-3, 18 décembre 2020)
Les dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce, modifiées par la loi dite Pinel du 18 juin 2014, sanctionnant par le réputé non écrit les clauses faisant obstacle à certaines dispositions du statut, si elles ne sont pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail renouvelé – Absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
L’absence de limite à la baisse du montant du loyer renouvelé ne porte pas atteinte au droit de propriété, ni au principe d’égalité. Il n’y a pas lieu par conséquent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Calcul du plafonnement
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
Il appartient au juge de rechercher si le loyer du bail renouvelé calculé par application du plafonnement excède la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 543 Juin 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Vétusté
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Sauf disposition expresse du bail, “le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 542 Mai 2020
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification notable de la destination contractuelle
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
L’exercice d’une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter constitue un changement de la destination des lieux loués susceptible de justifier la résiliation du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Loyer binaire
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 27 novembre 2019)
La mention selon laquelle “à défaut d’accord amiable, les parties décident [...] de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative” n’emporte pas “obligation de rechercher une solution amiable à leur différend…