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14 articles de S. Guillaume. Avocat associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 538 Janvier 2020
Loyer – Fixation du loyer renouvelé – Durée effective supérieure à douze années
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 4 décembre 2019)
Le fait de ne pas répondre à son locataire pour l’informer des conséquences qu’il y a à laisser le bail conclu pour neuf années se prolonger tacitement au-delà de douze ans n’est “pas de nature à invalider le congé délivré…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Clause résolutoire – Preuve de la persistance de l’infraction
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaireN° 537 Décembre 2019
Bail – Statut des baux commerciaux – Compétence
(Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019)
Le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 537 Décembre 2019
Bail – Résiliation pour motifs graves et légitimes – Clause résolutoire
(CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2019)
COMMENTAIRE On sait qu’un bailleur, pour sanctionner les infractions au bail, a le choix entre l’action en résiliation judiciaire et la mise en jeu de la clause résolutoire du bail. Il peut aussi s’orienter vers un congé avec refus de…