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2 articles de S. Guillaume. Docteur en droit. Avocat à la Cour Barbier-Associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 544 Juillet 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Obligation de délivrance
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il peut y être dérogé par des conventions particulières, notamment celles qui stipulent que le locataire accepte de prendre à sa charge les travaux d’entretien et de réparation, y compris pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 544 Juillet 2020
Bail verbal – Clauses particulières – Clause de transfert de taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.