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63 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 1135 C – civ – – Usage – Bail verbal – Local meublé – Obligation d’assurance
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf stipulation expresse contraire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 433 Juin 2010
Art – 544 C – civ – Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 433 Juin 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du locataire – Délai de préavis réduit – Mutation
(Cass. civ. 3è, 20 janvier 2010)
Il importe peu que le locataire soit à l’origine de la mutation pour bénéficier de la réduction du délai de préavis.