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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 557 Octobre 2021
Bail – Promesse de vente – Validité supérieure à dix-huit mois – Acte authentique
(Cass. civ. 3e, 26 novembre 2020)
La nullité encourue d’une promesse synallagmatique de vente d’une durée supérieure à dix-huit mois qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique, est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le promettant.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 557 Octobre 2021
Violences – Manquement à l’usage paisible – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020)
Les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation de jouissance paisible.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ColocationN° 557 Octobre 2021
Colocation – Solidarité – Date d’expiration de l’obligation
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
La solidarité entre colocataires prend fin pour les dettes nées au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 557 Octobre 2021
Contrat de garantie Locapass – Logement indécent – Mauvaise foi
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
La mauvaise foi dans l’exécution d’une convention n’est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 557 Octobre 2021
Action en répétition des charges – Prescription triennale
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 557 Octobre 2021
Logement de fonction – Caractéristiques
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
Dès lors que le bailleur n’était pas l’employeur du locataire, et que le bail ne se référait pas à son contrat de travail, il ne s’agissait pas d’un logement de fonction.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Trouble de jouissance – Préjudice moral
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
Des locataires ayant perdu un temps considérable à gérer des désordres qui auraient dû être pris en charge par le bailleur, ce dernier doit réparer leur préjudice moral.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usageN° 549 Janvier 2021
Changement d’usage – Art. L. 631-7 CCH
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d’une affectation de fait à cet usage…
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 549 Janvier 2021
Logements HLM – Art. 40 Loi du 6 juillet 1989
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un logement donné à bail ayant été acquis par une société HLM au moyen d’un prêt locatif intermédiaire, ladite société a pu faire application de la législation applicable aux logements non conventionnés, la locataire ne bénéficiant pas d’un droit de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 549 Janvier 2021
État des lieux – Procès-verbal de constat – Partage des frais
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Il n’y a pas lieu à partage des frais d’établissement de l’état des lieux établi par huissier dès lors que le bailleur, qui avait seul mandaté l’huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d’effectuer l’état des lieux…