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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1991 › Congé du bailleurN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption subsidiaire – Nécessité d’une vente
Cass. civ. 3e, 3 octobre 2007
Le locataire ne bénéficie du droit de préemption subsidiaire de l’art. 15 II al. 4 de la loi du 6 juillet 1989, que si la mutation présente la nature juridique d’une vente.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7 – Réparations locatives – Indemnisation du bailleur – Exécution des travaux (non)
Cass. civ. 3e, 2 octobre 2007
L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 17 c – Proposition de renouvellement – Computation du délai
Cass. civ. 3e, 16 octobre 2007
Une proposition de nouveau loyer signifiée le 31 décembre 2003 fait courir un délai de préavis de six mois qui expire le 30 juin 2004.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 10 – Tacite reconduction du bail – Durée minimale
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
S’il résulte des termes clairs et précis d’une clause d’un bail d’habitation consenti par une personne physique qu’il doit être taci- tement reconduit pour une durée de six ans, cette clause doit recevoir effet.
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Jurisprudences Bail d’habitation › DiversN° 407 Février 2008
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 25 – Locaux vacants – Adjonction à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Un local adjoint à des locaux soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne relève pas des dispositions de l’art. 25 de la loi du 23 décembre 1986.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du bailleurN° 407 Février 2008
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Annexion du règlement de copropriété (non)
Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007
Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15-II, 1er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989.