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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1202 – Indemnité d’occupation – Solidarité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Les copreneurs ne peuvent être condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation après résiliation du bail que si une clause du bail le prévoit expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2277 – Prescription – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Bail d’habitation – Bail rural – Requalification (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Le locataire ne rapportant pas la preuve que le bien loué pour son logement était indissociable de son exploitation agricole, il n’y a pas lieu à requalification du bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1719 et 1728 – Paiement des loyers – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Les locataires ne démontrant pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, ils ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2224 – Loi du 6 juillet 1989 art. 23 – Charges locatives – Prescription
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du Code civil que si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que…
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Jurisprudences Bail d’habitation / Bail professionnel › DiversN° 519 Avril 2018
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 3, 9 novembre 2017)
La cour d’appel de Paris déclare irrecevable une action de groupe intentée par la confédération nationale du logement contre un bailleur social, visant à obtenir l’annulation d’une clause prévoyant le versement d’un intérêt de retard en cas de retard de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 519 Avril 2018
Charges locatives – Secteur HLM – Prescription de l’action en répétition
(Cass. civ. 3è, QPC no 16-22445 du 9 février 2017)
Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l’égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes.
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Jurisprudences Bail professionnelN° 519 Avril 2018
Loi du 23 décembre 1986 – Art. 57A – Bail professionnel – Application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 6 septembre 2017)
Si avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, les parties avaient la faculté de soumettre leur convention locative, professionnelle par nature, à d’autres dispositions légales que celles de la loi du 23 décembre 1986, l’article 57A…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 519 Avril 2018
Loi du 1er septembre 1948 – Art. 68 – Art. L. 442-6 CCH – Art. 2224 Cass. civ. – Charges locatives – Action en répétition – Prescription
(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)
L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour de la régularisation des charges.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 519 Avril 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 7c) – Réparations locatives – Etat des lieux
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
La juridiction de proximité ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont elle a constaté l’existence.