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5 articles de V. Canu. Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usageN° 549 Janvier 2021
Changement d’usage – Art. L. 631-7 CCH
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un local est réputé à usage d’habitation au sens de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d’une affectation de fait à cet usage…
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Jurisprudences Bail d’habitation › HLMN° 549 Janvier 2021
Logements HLM – Art. 40 Loi du 6 juillet 1989
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
Un logement donné à bail ayant été acquis par une société HLM au moyen d’un prêt locatif intermédiaire, ladite société a pu faire application de la législation applicable aux logements non conventionnés, la locataire ne bénéficiant pas d’un droit de…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 549 Janvier 2021
État des lieux – Procès-verbal de constat – Partage des frais
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Il n’y a pas lieu à partage des frais d’établissement de l’état des lieux établi par huissier dès lors que le bailleur, qui avait seul mandaté l’huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d’effectuer l’état des lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 549 Janvier 2021
Loyer manifestement sous-évalué – Application de l’article 17 c)
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
L’absence d’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence n’a pas pour effet de rendre inapplicables les dispositions de l’ancien article 17 c) qui demeurent en vigueur tant que les conditions d’application du nouvel article 17-2 ne sont pas réunies.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 504 Décembre 2016
Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 – Cautionnement
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, ne présente pas un caractère sérieux.