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52 articles de V. Canu. Avocat au barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1134 – Arrêté d’insalubrité – Trouble de jouissance – Indemnisation
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2018)
Dès lors qu’un logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter, la locataire peut prétendre à l’indemnisation de son trouble de jouissance pour la période antérieure à la réception des offres de relogement.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1202 – Indemnité d’occupation – Solidarité
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
Les copreneurs ne peuvent être condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation après résiliation du bail que si une clause du bail le prévoit expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2277 – Prescription – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 14 juin 2018)
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne pouvait courir avant le prononcé de la nullité du bail
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 524 Octobre 2018
Loi du 6 juillet 1989 – Bail d’habitation – Bail rural – Requalification (non)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Le locataire ne rapportant pas la preuve que le bien loué pour son logement était indissociable de son exploitation agricole, il n’y a pas lieu à requalification du bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 1719 et 1728 – Paiement des loyers – Exception d’inexécution
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Les locataires ne démontrant pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux, ils ne pouvaient se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 524 Octobre 2018
C. civ. Art. 2224 – Loi du 6 juillet 1989 art. 23 – Charges locatives – Prescription
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018)
Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2224 du Code civil que si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu’à l’audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Application dans le temps de la loi ALUR • Congé-reprise pour habiter
(Cass. civ. 3e, 1er décembre 2016)
La loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas à un congé reprise pour habiter délivré en 2013.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 – Clause de solidarité – Colocataires
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2017)
La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne créant pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, n’est pas une clause abusive.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 7-1 – Art. L. 137-2 Code de la consommation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l’article 7-1 de cette loi est seule applicable à l’action en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 509 Mai 2017
Loi du 6 juillet 1989 art. 10 – Durée du bail
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2017)
La durée du bail d’habitation ne peut être inférieure à 3 ans.