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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 534 Août-septembre 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de stockage à destination des particuliers ou des professionnels et vente de produits, services et matériels annexes à cette activité – Monovalence (non) – Modification notable des caractéristiques des locaux (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juillet 2019)
“• Sur la monovalence des locaux La Cour renvoie à la motivation détaillée du jugement entrepris qu’elle adopte. • Sur la modification de l’assiette du bail (...) La Cour rappelle qu’un changement d’affectation peut justifier un déplafonnement du loyer. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 533 Juillet 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement – Méthode hôtelière – Article R. 145-8 (non) – Abattement impôt foncier (non) – Abattement travaux hôteliers (non)
(CA Nîmes, 4e ch. com., 9 mai 2019)
“Sur l’incidence de l’impôt foncier à la charge du locataire. (...) Effectivement, la soumission d’un bail aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code de commerce (...), exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce. Il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 533 Juillet 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Vente de produits rattachés à la parfumerie – Valeur locative (oui) – Force obliga-toire de la charte de l’expertise (non) – Moyenne des éléments de comparaison (oui)
(CA Toulouse, 5 juin 2019)
“Sur la pondération (...). La Charte de l’expertise a valeur de recommandation, et n’a aucune force obligatoire, Monsieur N. l’a écartée en toute connaissance de cause. Il est en droit de se référer aux usages dont il a connaissance en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 532 Juin 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Restauration traditionnelle sur place – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Majorations terrasse couverte et autorisation percement (oui) – Abattement clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Application loi du 18 juin 2014 (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 17 avril 2019)
“(...). Par ailleurs, il est admis que le loyer doit être fixé à la valeur locative si celle-ci est inférieure au prix du loyer plafonné. (...). La Cour rappelle que le prix unitaire du loyer n’est pas le prix moyen…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Librairie-papeterie – Modification des facteurs locaux de commercialité (non) – Modification de la clause Destination (non) – Plafonnement (oui)
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 22 mars 2019)
“Sur la modification des facteurs locaux de commercialité La Société du Louvre-Lafayette ne peut valablement reprocher à la Librairie Delamain de ne pas avoir exercé les activités permises par la clause de destination du bail pour profiter de l’évolution de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 531 Mai 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Officine de pharmacie-parfumerie – Améliorations (oui) – Travaux de mise en conformité (oui) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 avril 2019)
“Il résulte des dispositions des articles R. 145-3 et R. 145-4 du Code de commerce relatifs aux caractéristiques propres au local et de l’article R. 145-8 concernant les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail que : •…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er juillet 2013 – Modification de la clause destination (oui) – Accord sur la pondération (non) – Activités à prendre en compte
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“La Cour relève que la bailleresse ne précise pas l’intérêt qu’il y aurait à reconnaître l’existence de deux motifs de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors que le motif de déplafonnement, dont elle se prévaut également, retenu à juste…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 530 Avril 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative au 1er janvier 2012 – Appartement situé au 1er étage – Méthode de pondération – Moyenne des valeurs locatives (non) – Grille de pondération octobre 2012 (oui) – Abattements (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mars 2019)
“L’expert judiciaire a proposé deux approches pour pondérer les locaux et calculer la valeur locative : – l’une consistant à pondérer l’ensemble des locaux, appartement compris, soit 148,97 m2B pour une valeur unitaire de 250 euros/m2B, soit 37 242,50 euros/an…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports – Valeur locative au 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Lissage du loyer
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 10 janv. 2019)
“Sur le plafonnement (...) La restructuration importante de ce grand magasin (BHV Marais) a permis de redynamiser le quartier en attirant un flux de chalands complémentaires, profitant au commerce considéré de vente de chaussures et d’articles de sport, rien ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des éléments décapitalisés (non) – Prise en compte des offres de location (non) – Délais de paiement (oui) – TVA (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 décembre 2018)
“Sur la valeur locative des locaux Comme l’indique l’appelante, certaines références retenues par l’expert judiciaire incluent l’amortissement du prix de cession, ce qui n’entre pas dans les critères de fixation de la valeur locative, elles doivent donc être retraitées afin…