Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
132 articles de V. Panepinto
Page 14 sur 14
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de prêt-à-porter femmes dépendant d’un centre commercial – Valeur locative au 1er janvier 2014 – Mission de l’expert – Charte de l’expertise en évaluation immobilière – Elements de comparaison – Communication par le bailleur
(CA Nîmes, 4e Ch. com, 20 décembre 2018)
“Sur la référence faite à la Charte de l’expertise immobilière et sur les pondérations. (...) L’injonction faite à l’expert de se référer à la Charte de l’expertise immobilière n’est effectivement pas incompatible avec les stipulations du contrat puisqu’elle prévoit, s’agissant…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
Quatre années auront été nécessaires, depuis sa création au cours de l’été 2005, pour définir et préciser les contours du nou- veau droit de préemption en faveur des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux com-…