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54 articles de V. Panepinto. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer- Fixation loyer et titre exécutoire (oui)-Nécessité d’une condamnation (non)
Ordonnance du conseiller de la mise en état, CA Versailles, 4 mars 2026, n° 25/01180,
“La société [I] sollicite sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, que la présente affaire soit radiée. Elle soutient que le jugement dont appel est exécutoire par provision et que l’appelant est donc redevable de la somme…
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Jurisprudences Bail commercial › Le Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 607 Avril 2026
Loyer – renouvellement au 1er janvier 2021 – Compétence du tribunal judiciaire (oui) – Prescription (oui)
Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, n° 24/15239,
“Selon ce texte [article R. 145-23 du Code de commerce], la compétence du juge des loyers commerciaux est strictement limitée aux litiges concernant le montant du loyer révisé ou renouvelé. Il ne peut donc statuer sur les autres contestations. Ainsi,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 605 Février 2026
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2019 – Locaux à usage exclusif de bureaux – Valeur locative – Accession en fin de jouissance (oui)
Juge des loyers commerciaux,Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2026, RG n°19/10651
“Tenant compte de la très bonne situation pour l’activité exercée, de la qualité de l’immeuble et des aménagements, de la bonne commercialité du secteur, mais aussi des différences relevées entre les références et les locaux étudiés (surface, visibilité, linéaire, commercialité…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 604 Janvier 2026
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2020 – Usage de centre de contrôle technique automobile – Locaux monovalents (non) – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (oui) – Durée de fait du bail supérieure à douze ans (oui)
CA Pau, chambre 2 , 1re section,9 décembre 2025, RG 24/02168
“Sur le caractère monovalent des locaux. L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-33 [lire R. 145-3] et suivants du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Usage de karting et activité de bar-restaurant – Locaux monovalents (oui)
(CA Chambéry, 1re ch., 17 septembre 2024)
“C’est à l’issue d’une analyse pertinente, exhaustive et exempte d’insuffisance que le premier juge a retenu : - que l’activité de restauration, qui représentait 28 % du chiffre d’affaires global, n’était qu’un accessoire de l’activité prin- cipale de loisir de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 590 Octobre 2024
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2022 – Meubles et objets d’ameublement – Retouches de vêtements et prêt-à-porter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la duree du bail expiré (oui) – Lissage et compétence du juge des loyers commerciaux (non)
(Juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024)
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. (...) Il résulte de la combinaison de ces dispositions (premier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, article L. 145- 33, R. 145-5 et L. 145-51 du même Code) que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2020 – Alimentation générale – Cours des halles, sous réserve expresse d’interdiction de confection et de vente de tous plats cuisinés à l’exclusion de tout autre – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(juge des loyers commerciaux, tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024)
“Dès lors, la valeur locative étant supérieure au loyer plafonné, il convient de ne la retenir qu’en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, modification alléguée par le bailleur, retenue par l’expert judiciaire et contestée par le preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 589 Août-septembre 2024
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2018 – Exclusion des prix décapitalisés (oui)
(CA Lyon, 1re chambre civile A, 25 juillet 2024)
“La SCI WW Lyon rappelle que le loyer actuel s’élève à 30 421,44 euros et fait essentiellement valoir que : (...) – la moyenne des références dont (la SASU Zapa) se prévaut est égale à 1 353,20 euros alors que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 588 Juillet 2024
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2018 – Station de lavage – Terrain nu (non) – Locaux monovalents (oui)
(CA Paris, Pôle 5 chambre 3, 6 juin 2024)
“Au soutien de ses prétentions, la SCI 94 Murauto-Boissy expose : - Sur la monovalence des locaux et sur le déplafonnement du montant du loyer de renouvellement, qu’aux termes du bail du 3 mai 2000, des constructions, à savoir un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 587 Juin 2024
Loyer – Fixation du loyer révisé au 20 avril 2022 – ILC à 3,5 % et révision triennale (oui)
(juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024)
“Il apparaît en outre que le texte (article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ne fait aucune distinction entre les différents mécanismes de révision du loyer susceptibles…