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35 articles dans le n° 407
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 407 Février 2008
Diagnostics obligatoires – Réglementation
2762 – 14 août 2007 – M. Christophe Priou attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation concernant le diagnostic de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 407 Février 2008
Loyers impayés – Procédures d’expulsion – Délais – Coûts
4774 – 18 septembre 2007 – Reprenant les termes de la question écrite publiée le 27 février 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott inter- roge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 407 Février 2008
Services – Gardiennage d’immeubles – Développement
8678 – 30 octobre 2007 – M. Pierre Morange souhaite atti- rer l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des gardiens d’immeubles. L’ensemble de cette profession s’inquiète en effet de la disparition massive de…
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Réponses ministérielles PlombN° 407 Février 2008
Santé – Saturnisme – Lutte et prévention
3248 – 14 août 2007 – Mme Bérengère Poletti attire l’atten- tion de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre le saturnisme. En effet, il semblerait que la mise en œuvre de…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 407 Février 2008
Exercice du droit de préemption urbain
150 – 28 juin 2007 – M. Jacques Mahéas attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficul- tés rencontrées par les communes dans l’exercice de leur droit de préemption urbain. En effet, lorsque le…