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33 articles dans le n° 410
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 410 Mai 2008
Dépôt de garantie – Restitution – Réglementation
10062 – 13 novembre 2007 – M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie par les bailleurs. L’asso- ciation de consommateurs CLCV a constaté que de nom-…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 410 Mai 2008
Logement – Immeubles collectifs – Frais de chauffage – Individualisation
5237 – 25 septembre 2007 – M. Michel Havard attire l’atten- tion de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du déve- loppement et de l’aménagement durables, sur la nécessité de parvenir rapidement à une individualisation des frais de chauffage dans…
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Réponses ministérielles Vente d’immeuble en général - TransactionN° 410 Mai 2008
Logement – Réglementation – Diagnostics obligatoires
8812 – 30 octobre 2007 – M. Jean-Louis Léonard attire l’at- tention de Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique éta- blis par les logiciels. Ces diagnostics permettent notamment d’informer le futur propriétaire…