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25 articles dans le n° 412
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Etudes et commentaires UrbanismeN° 412 Juillet 2008
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et son décret d’application du 5 janvier 2007
L’ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 (1) relative au per- mis de construire et aux autori- sations d’urbanisme a été prise sur le fondement de l’article 20 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L’objectif de la…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 412 Juillet 2008
Les dispositions légales destinées à faire connaître la surface réelle des lots vendus, au regard des décisions de justice les plus récentes
Il s’agit du texte connu sous l’appel- lation “loi Carrez” du nom du député qui, après une première tentative en 1994 a finalement fait voter sa proposition par le Parlement en 1996. L’idée maîtresse de cette loi est la nécessité de protéger…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Vente d’immeuble – Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Clause contractuelle – Action du locataire contre l’acquéreur (oui)
Cass. civ. 3e , 5 mars 2008
LA COUR Joint les pourvois nos J 06-19.237 et F 06-20.223 ; Sur le premier moyen du pourvoi no F 06-20.223 : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), que, par acte du 29 juin 1998, le Crédit foncier de France…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Le refus de l’expertise – consultation sur l’indemnité d’éviction
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Un propriétaire de locaux à usage commercial, qui a offert le renouvellement du bail, ne peut pas demander une expertise pour faire estimer le montant de l’indemnité d’éviction dont il serait redevable pour le cas où il exercerait son droit…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DestinationN° 412 Juillet 2008
Bail (en général) – Destination contractuelle – Commerce de prêt-à-porter – Réalisation de prototypes – Fabrication (non) – Vente de livres sur les pliages en papier et en tissu – Constat après le renouvellement du bail – Déplafonnement (non)
CA Paris 16e ch. A, 9 avril 2008
L’activité autorisée est celle de “commerce de prêt-à-porter, création, accessoires de mode, à l’exclusion de tout autre com- merce, profession ou industrie” ; que pour établir une activité de fabrication, la bailleresse produit un constat d’huissier duquel il résulte que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Congé avec refus de renouvellement de bail sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime et absence de mise en demeure – Nullité du congé (non)
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 14 décembre 2006) qui constate la nullité du congé pour motif grave et légitime et dit que le bail s’est renouvelé aux conditions antérieures en retenant qu’aucune mise en demeure n’a été délivrée au preneur…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction – Demande d’expulsion (non)
CA Paris, 16e A, 9 avril 2008
Le prononcé d’une expulsion suppose le constat préalable d’une occupation irrégulière ; tel n’est pas le cas actuel, en raison du droit au maintien dans les lieux de la locataire dans les conditions de soumission du bailleur (lequel peut, au…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 412 Juillet 2008
Bail (en général) – Délivrance de la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée – Obligation du bailleur (oui)
Cass. civ. 3e, 16 avril 2008
Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au pre- neur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 412 Juillet 2008
Bail commercial – Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Prescription biennale (oui)
CA Paris, 16e B, 20 mars 2008
La prescription biennale de l’article L. 45-60 du Code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté ; ... il apparaît que les locataires qui sont restés procéduralement inactifs,…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 412 Juillet 2008
Demande de renouvellement à l’usufruitier – Mandat apparent (non) – Nullité (oui) – Droit d’option (non) – Congé avec offre de renouvellement de bail par le seul usufruitier (nullité)
CA Paris, 16e Ch. A, 12 mars 2008
Sur la demande de renouvellement : la théorie de l’apparence, sauf à vérifier le bien fondé de l’apparence, peut parfaitement s’appliquer sans méconnaître le but recherché par les dispositions de l’article 595 alinéa 4 du Code civil dès lors que…