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24 articles dans le n° 415
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La mise en œuvre de la clause résolutoire contractuelle : le difficile équilibre entre la protection du contrat et la protection du locataire
La plupart des baux commerciaux – à quelques exceptions rarissi- mes – comportent une clause résolutoire de plein droit aux termes de laquelle les parties au bail convien- nent à l’avance d’une résiliation auto- matique du contrat en cas d’inexécu-…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
La date d’effet des congés et des demandes de renouvellement depuis la loi du 4 août 2008
La loi du 4 août 2008, dite “loi LME”, modifie la date d’effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commer- ciaux. Les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce précisaient, jus- qu’à présent, que les congés…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 415 Novembre 2008
Sur la loi du 4 août 2008 : déjà des controverses (Date d’effet des congés et des demandes de renouvellement)
Dans la dernière revue, nous avons analysé de façon très sommaire les quelques textes de la loi de modernisation de l’écono- mie (LME) consacrés au droit des baux commerciaux (et professionnels). L’Université et le Barreau, par leurs spécialistes, ont déjà…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 415 Novembre 2008
Les charges locatives d’entretien : régie ou prestation de service
La liste des charges locatives du décretno 87-713du26août1987 fixe, en quatre articles et une annexe, les seules dépenses dont le bailleur est fondé à obtenir le rem- boursement. L’énumération présente un caractère limitatif. L’article 2-a du décret du 26 août 1987…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 415 Novembre 2008
Le dol des constructeurs : Addendum compte tenu de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Par cette étude Maître Kalantarian présente l’incidence de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile sur le dol des constructeurs. Une étude d’ensemble de la réforme de la prescription en matière civile sera…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 415 Novembre 2008
L’action en justice du syndic de copropriété dépourvu d’un pouvoir donné par l’assemblée générale
L’action syndicale est-elle l’opium du droit de la copropriété ? On inclinera volontiers pour l’affir- mative au regard de l’intensité du contentieux autour de cette question. L’infinie diversité des situations qu’elle régit en réactive toujours l’acuité. Pour- tant, l’hypothèse que…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › DéplafonnementN° 415 Novembre 2008
Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner
Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008
Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.
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Jurisprudences Bail Commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 415 Novembre 2008
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après mesure d’instruction (non) – Nécessité d’un mémoire (oui)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Ayant constaté “que le délai de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d’effet du congé, que l’assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › DonationN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Donation – Clause de formalité à respecter (oui) – Indifférence si bail expiré
CA Paris 16e, ch B, 3 juillet 2008
“Le bail stipulait que ‘toute cession’ (...) devra être faite par le notaire ou le gérant du bailleur, ou lui dûment appelé. Une grosse ou un des originaux enregistré dudit acte sera remis au bailleur sans frais pour lui, pour…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le bail commercial › cession de fonds de commerceN° 415 Novembre 2008
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Sous-location irrégulière antérieure à la cession – Responsabilité du cessionnaire locataire principal (non)
Cass. civ. 3e, 17 septembre 2008
Encourt la cassation l’arrêt (Nîmes 10 octobre 2006, 1re chambre A) qui “pour déclarer la Société Casino responsable du pré- judice subi par la Société Pizza Folies du fait de l’inopposabilité de la sous-location au propriétaire qui n’avait pas été…