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30 articles dans le n° 435
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 21 juillet 1994 – Art – 20 – Demande de mise en conformité par le locataire – Application aux baux en cours
(Cass. civ. 3è, 17 février 2010)
L’article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne subordonne pas sa propre application à une demande de mise en conformité aux normes du bail par le locataire. Cet article est applicable aux situations nées avant son entrée en…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 4 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (art – 8) – Clause d’habitation personnelle
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu’il mette les…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Bail à vie – Congé – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
Même dans le cas d’un bail à vie, le bailleur ne peut délivrer congé avant le terme du bail.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 435 Août-septembre 2010
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 25 – Application – Loi du 1er septembre 1948 (art – 4)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010)
La validité du congé délivré par application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s’apprécier au regard des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art.12 et 15-1 – Délai de préavis réduit du locataire – Perte d’emploi
(Cass. civ. 3è, 24 mars 2010)
La seule absence d’emploi, du fait d’une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 435 Août-septembre 2010
C – Civ – art – 1756 – D – 26 août 1987 – Réparations locatives – Frais de vidange d’une fosse septique
(Cass. civ. 3è, 24 mars 2010)
La vidange d’une fosse septique incombe au locataire, nonobstant les dispositions de l’art. 1756 C. civ.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 435 Août-septembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1721 C – Civ – – Obligation de jouissance paisible – Bac à douche
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2010)
La hauteur anormale d’un bac à douche ne suffit pas à caractériser l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage par le preneur de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 435 Août-septembre 2010
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 30 mars 2010)
Les actions personnelles nées de l’application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivant par 10 ans il y a lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où le demandeur a pu…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Représentation du syndicatN° 435 Août-septembre 2010
Action en justice – Syndicat demandeur – Représentation du syndicat – Action diligentée par le syndic ès qualité – Recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 mai 2010)
Est recevable l’action en paiement de charges diligentée par le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 435 Août-septembre 2010
Assemblée générale – Décision – Contestation – Décision prise par une assemblée ultérieure
(Cass. civ. 3è, 14 avril 2010)
“La Cour : ... Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale ‘définitive’ du 22 novembre 2004 avait voté les mêmes ‘résolutions’ que celles adoptées le 5 mai, la Cour d’appel a pu en déduire que seule la décision no 15…