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Action en justice – Habilitation du syndic – Autorisation donnée pour agir contre un copropriétaire-bailleur – Irrecevabilité de l’action contre le locataire

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mai 2010)

L’autorisation donnée au syndic d’agir à l’encontre de personnes déterminées soit les propriétaires des lots du rez-de-chaus- sée ne peut lui permettre d’agir à l’encontre d’un locataire de ces lots.

Assemblée générale – Décision – Consistance des parties privatives – Délai de contestation – Opposabilité à l’acquéreur – Non publication au fichier immobilier (absence d’incidence)

(Cass. civ. 3è, 11 mai 2010)

Une décision d’assemblée générale limitant les droits des copropriétaires à étendre leurs parties privatives au-delà de ce qui était prévu dans leur titre de propriété est opposable aux acquéreurs de lots si elle n’a pas été contestée par leur auteur…

Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Copropriétaire dans l’indivision – Mandats supplémentaires – Dépassement du nombre des mandats (non)

(Cass. civ. 3è, 12 mai 2010)

La copropriétaire qui, lors d’une assemblée générale, utilise sans partage les voix attachées au lot dont elle est copropriétaire indivise avec son mari et qui représente trois autres copropriétaires agit conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 22 de…

Assemblée générale – Contestation – Droit à consultation des pièces justificatives des charges – Modalités – Temps raisonnable de consultation (non) – Nullité de l’approbation des comptes

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2010)

La résolution approuvant les comptes de l’exercice doit être annulée pour violation de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où le syndic, en octroyant 30 minutes de consultation à un copropriétaire, n’a pas donné…

Charges – Recouvrement – Frais nécessaires – Définition

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 13 janvier 2010)

Il y a lieu d’écarter du montant des charges réclamées par le syndicat des copropriétaires les sommes constituant des hono- raires d’avocat qui doivent être appréciées dans le cadre de l’article 700, les frais d’huissier qui rentrent dans les dépens…

Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité – Activité commerciale – Nuisances – Horaire

(Cass. civ. 3è, 14 avril 2010)

1 – Les obligations nées du règlement de copropriété sont opposables aux locataires. 2 – Dès lors que le règlement de copropriété prévoit que dans les locaux à usage de commerce sont interdites les activités pouvant apporter des nuisances acoustiques…

Règlement de copropriété – Modification – Décision irrégulière non contestée – Absence de publication – Opposabilité au syndicat

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 19 mai 2010)

La décision d’assemblée générale exonérant les lots à destination de commerce des charges afférentes aux salaires et aux charges sociales des gardiens bien qu’irrégulière et n’ayant pas donné lieu à un modificatif du règlement de copropriété publié au fichier immobilier…

Expropriation – Jurisprudence judiciaire des années 2008 et 2009 (1re partie)

I - Article 6, alinéa 1 de la CEDH Article 6 - Droit à un procès équitable : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raison- nable, par un tribunal…