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26 articles dans le n° 444
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 444 Juin 2011
Syndic – Nullité du mandat – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité ;<br>Assemblée générale – Mandat – Subdélégation
(Cass. civ. 3è, 16 mars 2011)
“La Cour : ... 1) Sur la recevabilité des pourvois E 10-14.005, contestée par la défense : Attendu que le syndicat, représenté par M. Pantaleo, s’est pourvu en cassation le 8 mars 2010 contre un arrêt no 2010/8 prononcé le…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 444 Juin 2011
Syndic – Responsabilité – Devoir de conseil – Immeuble infesté par les termites
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 mars 2011)
“La Cour : Considérant que le premier juge a retenu à juste titre une faute à l’encontre de la société ; que si celle-ci a rempli sa mission pour la période de 1996 à 2000, elle a manqué en revanche…
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Jurisprudences Divers › PropriétéN° 444 Juin 2011
Limites de l’action en bornage – Propriété – Immeuble – Action en revendication – Décision de bornage antérieure – Inapplication de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
“La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2008), que Mme Doranges a assigné M. Liseron en démolition de la clôture qu’il a mise en place entre leurs fonds voisins sans respecter la ligne divisoire définie par un…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › RétractationN° 444 Juin 2011
Délai de rétractation et remise en mains propres
(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2011)
LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 24 mars 2009) que sui- vant promesse synallagmatique du 13 septembre 2002, M. H. a acquis un immeuble appartenant aux consorts C., que par courrier du 3 mars 2003, M. H. a…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 444 Juin 2011
Assemblées générales – Délibérations – Handicapés – Accessibilité des locaux – Réglementation
50682 – 2 juin 2009 – M. André Vallini attire l’attention de Mme la ministre du logement sur l’accessibilité des person- nes handicapées aux immeubles dont elles sont copropriétai- res. En effet, les personnes handicapées se heurtent régulièrement au refus…
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Réponses ministérielles LogementN° 444 Juin 2011
Réquisitions de logements
17058 – 10 février 2011 – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du loge- ment sur le manque d’application des dispositions législati- ves concernant les réquisitions en général, à Paris et en Ile-de-France en…