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Indemnité d’éviction – Garderie – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail et frais de réinstallation (oui)

(CA Nîmes, Ch - 2 B, 12 mai 2011)

“Attendu que l’association ‘Halte Garderie Les Crocos’ conserve l’exploitation de sa crèche en la réinstallant dans un autre quartier de la ville, à 1 300 mètres des locaux donnés à bail par la s.n.c. ‘Compagnie Foncière Alpha’ ; Attendu qu’il…

Fixation du loyer de renouvellement – Rue du président Herriot à Lyon – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)

(CA Lyon 1e ch - civ - B, 31 mai 2011)

“Cet avis (de l’expert consulté par le bailleur) qui n’est pas contradictoire, retient l’augmentation de la population, du tourisme d’agrément et d’affaires, des aménagements urbains, et de l’implantation de nouvelles enseignes. Comme l’a justement relevé le premier juge, les aménagements…

Fixation du loyer de renouvellement – Rue Étienne Marcel (75002) Paris – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – Intérêt pour le commerce considéré – Point de départ des intérêts

(TGI Paris, Loy - com., 28 avril 2011)

“Attendu qu’au cours du bail expiré et à proximité des locaux sous expertise, la progression de 27,86 % de la fréquentation de la station de métro Étienne Marcel qui génère une augmentation significative de chalands en face de la boutique…

Revue de jurisprudence “Baux” 2010

CODE CIVIL Chose d’autrui Bail de la chose d’autrui - Trouble de jouissance : Le bail de la chose d’au- trui produit ses effets entre le bailleur et le preneur qui a exécuté le bail pen- dant trois années et n’a…

Action en justice – Action individuelle – Respect du règlement de copropriété – Cessation d’une atteinte aux parties communes – Recevabilité

(Cass. civ. 3è, 29 mars 2011)

“La Cour : Mais sur le premier moyen : Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour débouter Mme Greselle de sa demande d’enlèvement de la piscine l’arrêt retient que celle-ci qui se prévaut…

Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité – Astreinte – Bénéfice

(TGI Paris, service du Juge de l’exécution, 4 mai 2011)

Dès lors que sur l’action en restitution de parties communes diligentée, à titre individuel, par certains copropriétaires, action qui a été déclarée recevable et bien fondée le tribunal a condamné, sous astreinte, les défendeurs à restituer au syndicat des parties…

Lots – Division – Répartition des charges entre les lots issus de la division – Absence d’approbation – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

“La Cour : 1 - En effet, les assemblées générales sont autonomes et la partie qui agit en contestation sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 de la loi précité n’est pas liée par la position qu’elle a prise…

Assemblée générale – Autonomie des assemblées les unes par rapport aux autres – Conséquences

(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 16 mars 2011)

“La Cour : 1 - En effet, les assemblées générales sont autonomes et la partie qui agit en contestation sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 de la loi précité n’est pas liée par la position qu’elle a prise…

Assemblée générale – Décision – Approbation d’une transaction – Vote favorable – Contestation – Irrecevabilité

(Cass. civ. 3è, 2 mars 2011)

“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que par un vote, l’assemblée générale des copropriétaires avait approuvé la dépense des travaux en parties communes et en avait déterminé les modalités de paiement au terme d’une transaction, et que…

Assemblée générale – Contestation – Inexistence (non) – Délai de contestation

(Cass. civ. 3è, 30 mars 2011)

“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la Cour d’appel a exactement énoncé, d’une part, que les moyens invoqués à l’appui de l’inexistence de l’assemblée du 23 juin 2000 ne démontraient pas de vices d’une…