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24 articles dans le n° 446
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 446 Août-septembre 2011
Parties privatives – Loge de concierge – Titre d’occupation – Contrat de travail – Logement de fonction – Expulsion
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 4 mai 2011)
Dès lors qu’à la suite du placement de l’immeuble sous le statut de la copropriété la concierge est restée dans l’appartement qu’elle occupait auparavant, lequel est devenu une partie privative, en l’absence de convention entre le syndicat et le propriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatifN° 446 Août-septembre 2011
Règlement de copropriété – Modification – Publication au fichier immobilier postérieure à l’acquisition d’un lot – Inopposabilité –
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 27 avril 2011)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable la SCI dans sa demande en annulation de l’assemblée générale du 9 mars 2000, assemblée antérieure à son…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 446 Août-septembre 2011
Impôt sur le revenu – Calcul – Location de meublés – Charges déductibles – Réglementation
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 446 Août-septembre 2011
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Zonage – Décret – Publication