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23 articles dans le n° 449
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de divisionN° 449 Décembre 2011
Règlement de copropriété – État descriptif de division – Valeur contractuelle (non) – Destination des lots
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ObligationsN° 449 Décembre 2011
Syndic – Travaux – Urgence – Convocation immédiate de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011)
“La Cour : Vu l’article 37 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lorsqu’en cas d’urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, il en informe les…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 449 Décembre 2011
Travaux – Travaux affectant les parties communes – Définition – Branchement d’un sanibroyeur sur le réseau d’évacuation
(CA Paris Pôle 4 Ch 2, 28 septembre 2011)
“La Cour : 2o) Le branchement d’un sanibroyeur, partie privative, sur un réseau de distribution et d’évacuation, partie commune, res- sortit aux travaux affectant les parties communes qui nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée générale dans les conditions de l’article 25…