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33 articles dans le n° 454
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Les réévaluations successives des loyers renouvelés
L’étalement en cours d’une précédente réévaluation du loyer, par application de l’article 17-c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne s’oppose pas à une nouvelle majoration dès le renouvellement suivant du bail à la condition toutefois que…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Le droit de préemption du locataire et le congé avec offre de vente dans la première division de l’immeuble
Les domaines du droit de préemption des locataires régi par les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et le congé avec offre de vente selon l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 se…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
Que reste-t-il de la loi du 1er septembre 1948 ?
Née sous l’impulsion du député centriste UDSR de la Loire Eugène-Claudius Petit, futur ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme qui mena la politique d’équipement et de planification de la France de l’après-guerre, la loi de 1948 fut un texte…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
La vente à la découpe et l’accord collectif de 1998 : à quel couperet se vouer ?
Les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (1) insti- tuent un droit d’information et de préemption au profit du locataire de locaux à usage d’habitation en cas de vente à la découpe de leur immeu- ble, c’est-à-dire en…
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Jurisprudences Assurance › Assurance constructionN° 454 Mai 2012
Rénovation sans assurance décennale d’un bien préalablement à sa vente – Responsabilité pour défaut de conseil des notaires et de l’intermédiaire immobilier (oui) – Étendue de la réparation
(Cass. civ. 1re,9 décembre 2010)
Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu le manquement des intermé- diaires à leur obligation d’information et de conseil concernant la réalisation hors assurance de la rénovation d’un bien préalablement à sa vente, condamne in solidum le vendeur, les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 454 Mai 2012
Nullité absolue d’un acte signé par une société non immatriculée
(Cass. civ. 3è, 21 février 2012)
Les conventions n’avaient pas été souscrites au nom d’une société en forma- tion, mais par la société elle-même, à une date à laquelle cette dernière n’était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’avait donc pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Résiliation judiciaire – Notification à créanciers nantis – Inscription tardive – Tierce opposition (non)
(Cass. civ. 3è, 15 février 2012)
“Ayant relevé qu’aux termes des articles L. 142-4 et L. 141-6 du Code de commerce, les inscriptions doivent être prises à peine de nullité dans la quinzaine de l’acte de vente ou de l’acte constitutif, et constaté que le nantissement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Obligation d’adhérer à une Association ou à un GIE – Retrait du GIE (oui)
(Cass. com.,20 mars 2012)
“Attendu d’une part que c’est sans méconnaître l’objet du litige que la Cour d’appel a retenu, en réponse à l’argumentation selon laquelle le retrait de la société du GIE était subordonné à son départ des lieux pris à bail, que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 454 Mai 2012
Bail commercial – Activité de restauration rapide nécessitant une extraction – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 février 2012)
“Dès lors qu’elle avait retenu que les travaux d’aménagement de la cuisine d’un fonds de restauration rapide impliquaient nécessairement une extraction et une évacuation des fumées et qu’elle avait souverainement relevé que M. A. s’était opposé à l’installation du conduit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 454 Mai 2012
Fixation indemnité d’éviction – Activité de confection exercée en étage – Indemnité de transfert (oui) – Valorisation du droit au bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3,28 mars 2012)
“Il s’ensuit que les premiers juges doivent être approuvés en ce qu’ils ont retenu le coefficient de valorisation de 4,5 pour le calcul du droit au bail qui et alors que le montant du différentiel entre valeur locative de marché…