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39 articles dans le n° 457
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse de vente immobilière – Objet du litige – Demande principale : caducité (non-réalisation des conditions suspensives) – Demande subsidiaire : nullité (erreur sur la substance) – Effet rétroactif de la nullité (non) – Principe de hiérarchie des demandes (art – 4 CPC) – Non-respect par les juges du fond – Modification de l’objet du litige (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 mai 2011)
“Vu l’article 4 du Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité du ‘compromis de vente’, l’arrêt retient que bien que les époux X... ne soulèvent la nullité du contrat qu’à titre subsidiaire, la question de sa…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité décennaleN° 457 Août-septembre 2012
Vente immobilière – Désordres – Garantie décennale – Action en garantie des acquéreurs – Prescription (art – 2270, C – civ.) – Point de départ – Date de la vente (non) – Date de l’exercice de l’action des acquéreurs (oui) – Prescription (oui) – Intermédiaire immobilier – Manquement à son obligation de conseil et d’information (oui) – Diagnostiqueur – Responsabilité pour avis erroné (oui)
(Cass. civ. 3è,7 septembre 2011)
“Vu les articles 1792, 1792-1 et 2270 ancien du Code civil ; En matière de garantie décennale, la date à prendre en considération pour apprécier si l’action [intentée contre le vendeur ayant la qualité de constructeur] était prescrite était, non…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promotion immobilièreN° 457 Août-septembre 2012
Contrat de promotion immobilière – Promoteur constructeur – Réception expresse (non) – Possession des lieux (oui) – Paiement des travaux (oui) – Maître d’ouvrage-vendeur ayant exercé les fonctions de maître d’oeuvre – Caractère non équivoque de la réception tacite (non) – Réception tacite sans réserve (non)
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2011)
“Vu l’article 1792-6 du Code civil” ; Une Cour d’appel ne peut reconnaître l’existence d’une réception tacite sans réserve au regard de “la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage et [du] règlement du prix des travaux”…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 457 Août-septembre 2012
Agent commercial – Mandataire d’une société – Activités de recherche et de négociation de biens immobiliers – Mandant non titulaire d’une carte professionnelle (L – 1970) – Application loi Hoguet à l’agent commercial (oui)
(Cass. civ. 1re, 28 avril 2011)
“Vu les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 457 Août-septembre 2012
Agent immobilier – Mandat d’entremise – Promesse de vente immobilière – Non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt – Faute des acquéreurs (oui) – Droit à réparation de l’intermédiaire immobilier (oui)
(Cass. civ. 3è, 6 septembre 2011)
“Les acquéreurs avaient fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive” ; “L’agence était fondée à invoquer un préjudice correspondant au montant de sa rémunération dont elle avait été privée par la faute des [acquéreurs]”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 457 Août-septembre 2012
Agent immobilier – Mandat d’entremise non exclusif – Clause pénale – Vente conclue sans l’intermédiaire immobilier – Présentation des acquéreurs : premier mandataire – Signature du contrat de vente : second mandataire – Manquement des vendeurs (oui) – Conditions de vente différentes : effet juridique (non)
(Cass. civ. 1re, 20 octobre 2011)
Lorsque le contrat de mandat stipule “que le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire à défaut…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 457 Août-septembre 2012
Assemblées générales et syndicats de copropriétaires – Conseil syndical – Composition
128095 – 14 février 2012 – M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du dévelop- pement durable, des transports et du logement sur les modalités permettant d’être membre du conseil syndical d’une copropriété et d’être élu éventuellement comme…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 457 Août-septembre 2012
Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
21356 – 8 décembre 2011 – M. Raymond Couderc rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question n° 16856 posée le 20/01/2011 sous le titre : “Application de la cotisation foncière des entreprises…
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Réponses ministérielles LogementN° 457 Août-septembre 2012
Réglementation – Diagnostics obligatoires – Moisissures
130436 – 13 mars 2012 – M. François Lamy attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d’évaluer la qualité de l’air intérieur…