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33 articles dans le n° 461
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Etudes et commentaires Bail d'habitationN° 461 Janvier 2013
Rapport de l’UPSI sur la garantie des risques locatifs
RÉFORMES LOGEMENT 2013 La ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, Madame Cécile Duflot, a annoncé l’examen d’un projet de loi en 2013 comprenant trois volets :• réforme des professions immobilières (loi Hoguet du 2 janvier 1970)• amélioration des…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 461 Janvier 2013
L’option pour la TVA en matière locative
La TVA en matière locative a déjà fait l’objet de multiples études (1), cependant les bailleurs devront rester particulièrement attentifs aux récentes réformes intervenues en la matière qui ont rendues caduques de nombreuses dispositions du Code général des impôts. La TVA…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 461 Janvier 2013
Panorama de l’évolution en 2012 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Comme l’année 2011, l’année 2012 a été marquée par une activité législative intense. En raison de l’alternance politique et de la persistance d’une crise économique pesant sur le budget de l’État, ces nou- velles mesures entraînent assez sou- vent des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Un avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer entraîne le déplafonnement en renouvellement
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Ayant relevé qu’un avenant avait autorisé une activité non incluse dans celles initialement prévues au bail et avait stipulé une augmentation du loyer en contrepartie de cette extension d’activité, la Cour d’appel, qui a pu retenir que ces modifications conventionnelles…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Mémoire – Date d’expédition – Interruption de la prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
“Ayant retenu que le mémoire de la société Encadrim avait été notifié par l’envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social de la société Rue de Feltre, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avait été remis…
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Jurisprudences Bail › Bail en général › IncendieN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Incendie volontaire – Cas de force majeure (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur les deux premiers moyens, “la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Travaux de sécurité – Clause expresse (non) – Travaux de remise en état – Défaut d’évaluation (oui) – Maintien dans les lieux du preneur – Paiement de la taxe foncière (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur le pourvoi principal : Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719-1 et 2 du Code civil, l’arrêt qui “pour condamner la société CRML au paiement de loyers jusqu’à la restitution des lieux, (...) après avoir relevé que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Fixation indemnité d’éviction – Activité de négoce de matériaux de construction – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 A, 5 octobre 2012)
“L’expert a constaté que la clientèle matériaux de construction avait été conservée par le fonds d’Éguilles et celle travaux publics transférée au site des Milles situé à une dizaine de kilomètres dans le même secteur de l’agglomération aixoise. La société…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 461 Janvier 2013
Indemnité d’éviction – Commerce d’animalerie – Perte de fonds (oui) – Capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du fonds par rapport au chiffre d’affaires du locataire-gérant (oui) – Indemnités accessoires (non)
(CA Bordeaux, Ch. civile 2, 25 septembre 2012)
“Lorsque le fonds est exploité sous forme de location-gérance, l’indemnité d’éviction est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des résultats réalisés par le locataire-gérant. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est considéré que le fonds de commerce constitue…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Fixation du loyer de renouvellement – Brasserie Lipp, 151 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, Loy - com., 14 novembre 2012)
“Selon le rapport d’expertise, les lieux sont situés à Paris 6e, 151 boulevard Saint-Germain, dans la partie de cet axe animé et résidentiel, comprise entre la rue des Saint-Pères et la rue de Rennes, c’est-à-dire au cœur de Saint-Germain-des-Prés, dans…