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24 articles dans le n° 462
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Syndic judiciaireN° 462 Février 2013
Syndic – Syndic judiciaire – Désignation – Article 46 du décret – Condition non remplie
(Cass. civ. 3è, 28 nov - 2012)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 26 novembre 2009 avait été convoquée pour, notamment, désigner le syndic, que la société E... n’avait pas été renouvelée dans ses fonctions de syndic et qu’elle avait été remplacée…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 462 Février 2013
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Article 1998 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 2 oct - 2012)
Le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires des fautes commises par le syndic, son man- dataire, dès lors que lesdites fautes ne sont pas extérieures à sa mission.
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 462 Février 2013
Cautionnement pour un bail d’habitation (n° 1850)
1850 – 13 septembre 2012 – Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié…
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Réponses ministérielles LogementN° 462 Février 2013
Amélioration de l’habitat – Travaux d’isolation – Incitations (n° 6593)
6593 – 9 octobre 2012 – Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la politique du Gouvernement en matière de travaux d’isolation des logements. Le Président de la République a réaffirmé,…