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25 articles dans le n° 467
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 467 Juillet 2013
Syndic – Responsabilité – Négligence – Absence d’initiative pour obtenir le respect du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La juridiction saisie d’une action en déclaration de responsabilité et indemnisation contre le syndic doit rechercher si ce dernier n’a pas commis une faute en s’abstenant d’exiger, conformément au règlement de copropriété, la restitution d’une partie de couloir indûment occupée.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 467 Juillet 2013
Syndic – Fusion-absorption – Acceptation du transfert par l’assemblée – Acceptation “in futurum” – Validité
(Cass. civ. 3è, 24 avril 2013)
L’assemblée générale peut accepter in futurum le transfert du mandat de syndic de la société absorbée à la société absor- bante. “La Cour : Mais attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 28 mars 2007 avait, dans une cinquième décision,…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 467 Juillet 2013
Travaux – Travaux d’isolation – Incitations (n° 5135)
5135 – 25 septembre 2012 – M. Philippe Meunier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développe- ment durable et de l’énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’accent a été mis…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 467 Juillet 2013
Agents immobiliers – Location – Vendeurs de listes – Réglementation (n° 17082)
17082 – 5 février 2012 – Mme Sandrine Doucet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la problématique des marchands de listes immobilières. En décembre 2012, la Confédération étu- diante interpellait, une nouvelle fois,…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 467 Juillet 2013
Évolution des densités urbaines (n° 4341)
4341 – 31 janvier 2013 – M. Jean Bizet attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement à propos de l’évolution des règles de densité urbaine. La législation récente (Grenelle de l’environnement, loi SRU...) a tracé…