Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
25 articles dans le n° 468
Page 1 sur 3
-
Etudes et commentaires Copropriété › AsccessibilitéN° 468 Août-septembre 2013
Copropriété et accessibilité de l’immeuble aux handicapés
I - LE PRINCIPE DE L’ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES BÂTIMENTS D’HABITATION NEUFS AU 1er JANVIER 2015 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées…
-
Etudes et commentaires Copropriété › Prêt à usage d'immeubleN° 468 Août-septembre 2013
Le prêt à usage d’immeuble
1. Introduction. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (1). Parce qu'il est…
-
Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Assurance de responsabilité des constructeurs – Article L.113-9 du Code des assurances – Réduction proportionnelle de l’indemnité mise à la charge de l’assureur à raison des déclarations inexactes de l’assuré – Absence d’accord des parties pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré – Détermination de ce montant et fixation de la réduction de l’indemnité
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013)
L’article L. 113-9 du Code des assurances dispose que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance, mais si la contestation a lieu après le…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Ouvrage – Garantie – Mise en œuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Assignation directe en désignation d’expert – Impossibilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2012)
La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage
(Cass. civ. 3è, 12 juin 2012)
Viole les articles 1382 du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un ensemble immobilier présenté à la vente par un agent immobilier de leur action en responsabilité dirigée contre le notaire qui…
-
Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Transfert de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3è, 16 janvier 2013)
1°) L’assureur dommages-ouvrage, qui a préfinancé les travaux de réfection des désordres ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’assurance par le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble construit sans avoir effectué ces travaux, dès lors que l’acte…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 468 Août-septembre 2013
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
(Cass. civ. 3è, 5 juin 2013)
Le locataire, titulaire d’un bail dérogatoire, qui a reçu un congé de la bailleresse avant le terme du bail, ne peut pas se prévaloir d’un bail commercial alors même qu’il s’est maintenu dans les lieux pendant plus de vingt mois.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Préavis d’un an pour donner congé – Validité (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l’article L. 145-15 de ce Code, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande (de nullité…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail commercial – Congé refus – Forclusion (oui) – Prescription du bailleur (non) – Renonciation au bénéfice du congé (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
“Ayant relevé que la société Chez les filles n’avait pas contesté le congé délivré le 29 octobre 2002, dans les deux ans de la date pour laquelle il avait été donné, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 468 Août-septembre 2013
Bail saisonnier plusieurs fois renouvelé à une personne physique – Droit de la société exploitante (non)
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 1709 du même Code et l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt (Bordeaux) qui “pour dire que la société L’île Enchan « Thés »…