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25 articles dans le n° 468
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 468 Août-septembre 2013
Parties privatives – Destination – Usage – Changement – Conformité à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2013)
Dès lors que la transformation d’un appartement à usage d’habitation situé au 1er étage en annexe du commerce situé au rez-de-chaussée n’est pas incompatible avec la destination générale de l’immeuble, l’exploitant est fondé à demander indemnisation pour la perte d’exploitation…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 468 Août-septembre 2013
Syndicat – Responsabilité – Parties communes – Défaut d’entretien – Article 14
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 15 mai 2013)
La responsabilité du syndicat pour défaut d’entretien des parties communes, sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965, est engagée, qu’il ait ou non ignoré le mauvais état de la partie commune concernée, s’agissant d’une partie com-…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 468 Août-septembre 2013
Syndicat secondaire – Création – Contestation – Action du syndic du syndicat principal – Recevabilité
(Cass. civ. 3è, 10 avr - 2013)
Est recevable l’action diligentée par le syndic de la copropriété tendant à voir constater l’irrégularité de la réunion ayant constitué un syndicat secondaire. “La Cour : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2012), que le syndicat des copropriétaires du…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 468 Août-septembre 2013
Plus-values : Imposition – Exonération – Cessions immobilières – Réforme – Perspectives (n° 24279)
24279 – 16 avril 2013 – M. Germinal Peiro attire l’attention de M. le Ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par certains de ses administrés concernant la taxation des plus-values immobi- lières. Lorsqu’un…
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Réponses ministérielles LogementN° 468 Août-septembre 2013
Croissance exponentielle des locations meublées touristiques et impact de ce phénomène sur le marché locatif traditionnel (n° 2053)
2053 – 27 septembre 2012 – M. Robert Navarro attire l’attention de Mme la Ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la croissance exponentielle des locations meublées touristiques et l’impact de ce phénomène sur le marché locatif traditionnel. Avec internet, la location…