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28 articles dans le n° 469
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 469 Octobre 2013
Syndicat – Objet – Association d’animation et de défense des copropriétaires dans la station Isola 2000 – Subvention – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
Observations Le syndicat a pour objet, selon l’article 14 de la loi, la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt ci-dessus relatif à un immeuble situé à Isola 2000, avait été constituée…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 469 Octobre 2013
Conséquences de la modification des caractéristiques de l’immeuble à construire par le vendeur en l‘état futur d’achèvement – Contrat de vente non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire – Restitution du dépôt de garantie et indemnisation du réservataire
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
Dès lors que la notice descriptive sommaire de l’immeuble à construire prévoyait des menuiseries extérieures des pièces principales en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 469 Octobre 2013
Vente d’immeuble à construire – Vices de construction apparents – Responsabilité du vendeur à l’égard de l’acquéreur sans nécessité de faute prouvée
(Cass. civ. 3è, 4 décembre 2012)
Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter les acquéreurs d’appartements en l’état futur d’achèvement dans le même immeuble de leur demande en réparation des vices de construction les affectant, retient que la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 469 Octobre 2013
Assemblées générales – Pouvoirs des copropriétaires – Attributaires – Réglementation (n° 21727)
21727 – 26 mars 2013 – M. Jean-Marie Tetart attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d’immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l’interdiction de détenir des pouvoirs de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 469 Octobre 2013
Charges communes – Frais de chauffage – Répartition (n° 1403)
1403 – 24 juillet 2012 – M. Jean-Louis Christ appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif. Le législateur, par l’article…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 469 Octobre 2013
Règlement de copropriété – Aires de stationnement – Vente (n° 15411)
15411 – 15 janvier 2013 – M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’insertion dans un règlement de copropriété de la “clause de priorité” lors de la vente d’un…
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Réponses ministérielles LogementN° 469 Octobre 2013
Aides et prêts – Allocations de logement – Bailleurs – Paiement direct – Réglementation (n° 13196)
13196 – 11 décembre 2012 – Mme Ségolène Neuville attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d’impayés de loyers. Le combat que nous devons mener pour…
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Réponses ministérielles LogementN° 469 Octobre 2013
Logement social – Indexation rétroactive des loyers (n° 21263)
21263 – 19 mars 2013 – Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’indexation rétroactive des loyers. L’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que la révision du…