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25 articles dans le n° 472
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 472 Janvier 2014
Syndic – Mandat – Expiration – Gestion d’affaire (non)
(Cass. civ. 3è, 16 oct - 2013)
Le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaire. “La Cour : Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 472 Janvier 2014
Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause d’interdiction du règlement de copropriété – Application
(Cass. civ. 3è, 29 oct - 2013)
Dès lors qu’un article du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, l’assemblée générale ne peut valablement autoriser un copropriétaire à effectuer des…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 472 Janvier 2014
TVA – Taux – Relèvement – Bâtiment – Réglementation (n° 30714)
30714 – 25 juin 2013 – M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment. Dans le département du Gard, le bâtiment a perdu 2 761 salariés…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 472 Janvier 2014
Handicapés – Logement – Adaptation du logement – Financement (n° 5865)
5865 – 2 octobre 2012 – M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement que, même si les représentations ont la vie dure et si le mythe du senior au fort pouvoir d’achat persiste,…
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Réponses ministérielles UrbanismeN° 472 Janvier 2014
Architecture – Architectes – Recours obligatoire – Réglementation (n° 35650)
35650 – 13 août 2013 – M. François-Michel Lambert attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte.…