Travaux – Travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause d’interdiction du règlement de copropriété – Application

Dès lors qu’un article du règlement de copropriété interdit aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, l’assemblée générale ne peut valablement autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble sans modifier le règlement.

“La Cour :
Mais attendu qu’ayant constaté que l’article 10 du règlement de copropriété interdisait aux copropriétaires, pour la bonne harmonie de l’ensemble immobilier, de changer l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, et que les décisions des assemblées générales des 23 juillet et 24 octobre 2008 autorisant Mme Millon à procéder à la couverture et à la fermeture de sa terrasse, et M. Muller à étendre sa villa et à réaliser une piscine semi-enterrée dans le jardin, avaient pour effet de modifier l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général des jardins, et ayant à bon droit retenu que l’assem- blée générale ne peut autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci, la Cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que les copropriétaires ne disposaient pas d’un droit acquis à procéder à de telles modifications en dépit des autorisations antérieurement données en ce sens et que cette décision devait être annulée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.