Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Article 25b inapplicable
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2013) Cass. civ. 3e, 1er oct. 2013, arrêt n° 1084 F-D, pourvoi n° C 12-21785
Dès lors que le projet de construction supplémentaire soumis à l’autorisation de l’assemblée générale nécessitait l’utili- sation au moins partielle du coefficient d’occupation du sol et que ce coefficient, attaché à la superficie de l’entier terrain, constituait un accessoire aux parties communes la Cour d’appel en a exactement déduit que ce projet ayant pour consé- quence de priver le syndicat de la possibilité de construire, constituait un acte d’appropriation d’un droit accessoire aux parties communes et exigeait un vote à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.