Jurisprudences Copropriété › Syndic › Mandat
Syndic – Mandat – Expiration – Gestion d’affaire (non)
(Cass. civ. 3è, 16 oct - 2013) Cass. civ. 3e, 16 oct. 2013, arrêt 1154 FS-P+B, pourvoi n° V 12-20.881
Le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaire.
“La Cour :
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Versailles, 16 mars 2012) que la société S..., syndic dont le mandat a été résilié par une décision d’assemblée générale du 30 juin 2009 ayant désigné un nouveau syndic, a fait opposi- tion à l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant condamnée à payer la somme de 1 960,80 euros au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Monnaies d’Europe (le syndicat) ;
Attendu que pour rejeter la demande en payement du syndicat, le jugement retient que le nouveau syndic n’ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société S... a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d’affaires et qu’elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés”.