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23 articles dans le n° 473
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Etudes et commentaires Copropriété › Réunion de lotsN° 473 Février 2014
La réunion de lots
L'immeuble en copropriété est à l’image des copropriétaires. Comme eux, il est parfois amené à évoluer au gré des besoins. Et si le règlement de copropriété comme l’état descriptif de division compor- tent la liste des lots tant principaux qu’accessoires, sa composition n’en est pas pour autant figée. Ainsi, pour diverses raisons, un copropriétaire peut souhaiter pro- céder à la réunion de lots qui lui appartiennent. Il s’agira, par exemple,d’agrandir un appartement en lui annexant une ou plusieurs pièces provenant d’un lot voisin(1), de faire communiquer un…
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Etudes et commentaires Environnement › Installations classéesN° 473 Février 2014
La remise en état des installations classées : quelle obligation pour quel débiteur ?
La prévention des pollutions industrielles est l’une des plus anciennes réglementations du droit de l’environnement. L’Administration s’est vue reconnaître d’importants moyens d’intervention au premier rang duquel figure la police des installations classées qui a accompagné l’ère du développement industriel. Le décret impérial du 15 octobre 1810 (1) en constitue l’origine. M. Boivin souligne que “cette réglementation pionnière à maints égards, témoigne de ce que la protection de l’environnement ne constitue pas une responsabilité nouvelle pour les…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Investissement locatifN° 473 Février 2014
L’investissement immobilier locatif : présentation des principaux régimes fiscaux de faveur pour les particuliers et des différentes dispositions fiscales influant ce type d’investissement
Compte tenu de ses impacts sur les plans économique et social, le logement demeure au cœur des préoccupations des gouvernements qui se succèdent. Ainsi, la Loi de finances pour 2013 (no 2012-1509 du 29 décembre 2012) a comporté la création du régime fiscal de faveur Duflot (1), en remplacement du régime Scellier, et d’autres mesures relatives à l’investissement locatif. Les dispositions de ce nouveau régime Duflot ayant été récemment précisées par l’Administration fiscale (2), il peut être procédé à un…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 473 Février 2014
Assurance de dommages – Point de départ du délai de prescription biennale de l’action formée par le syndicat des copropriétaires contre son assureur
(Cass. civ. 3è, 25 septembre 2013)
1o) Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d’un syndicat de copropriétaires contre l’assureur de dommages de la copropriété en paiement d’une indemnité pour la réfection d’une cour commune, la Cour d’appel qui relève que le syndicat avait effectué une déclaration de sinistre au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l’appartement d’un copropriétaire trouvaient leur origine et qu’il n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 473 Février 2014
Validité d’une clause d’indexation avec un indice de base fixe – Délai d’un mois de la clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Ayant retenu que l’application d’un indice de référence fixe n’avait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions, la Cour d’appel a pu déduire de ce seul motif que la clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe était valable. Une clause résolutoire stipulant un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 473 Février 2014
Bail commercial – Fixation du loyer de renouvellement – Option du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-57 du Code de commerce l’arrêt (12 septembre 2012) qui “pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d’option de la bailleresse, (...) retient qu’une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Indemnités accessoires
(Cass. civ. 3è, 17 septembre 2013)
Encourt la cassation sur le fondement des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble l’article 4 du Code civil, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Cariou en paiement d’indemnités pour frais de déménagement et aménagement dans de nouveaux locaux (...) retient que cette société ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 473 Février 2014
Bail commercial – Commandement de payer – Délais accordés et non respectés – Clause résolutoire acquise (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Caen 5 juillet 2012) qui “pour accueillir la demande de M. Y et de son mandataire judiciaire, (...) retient que les sommes visées par le commandement du 24 décembre 2008, réglées à la date de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 473 Février 2014
Fixation loyer hôtel – Prise en compte recette petits-déjeuners (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 4 décembre 2013)
“Considérant que la recette des petits-déjeuners ne peut être considérée comme étant habituellement incluse dans le calcul de la recette théorique hébergement ; que la société JPC ne démontre d’ailleurs pas l’évolution des usages dans cette branche d’activité qui conduirait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 473 Février 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Ch., 18 décembre 2013)
“La société Au Compas d’Or peut prétendre en conséquence obtenir une indemnité principale d’éviction égale à la valeur marchande du fonds laquelle sera calculée suivant les usages applicables en matière de cessions de fonds comparables en fonction du chiffre d’affaires…