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24 articles dans le n° 476
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 476 Mai 2014
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux entraînant une privatisation d’une partie commune – Autorisation judiciaire (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 26 fév - 2014)
Les travaux affectant les parties communes ayant pour conséquence d’entraîner, au profit du copropriétaire qui les effectue, une appropriation d’une fraction de celles-ci relèvent de l’article 26 et non de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 476 Mai 2014
Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt – Condition réputée réalisée
(Cass. civ. 3è, 20 novembre 2013)
Viole l’article 1178 du Code civil réputant la condition accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement, l’arrêt d’appel qui déboute de sa demande au titre de la clause pénale l’auteur d’une promesse de…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 476 Mai 2014
Impôt sur le revenu – Revenus immobiliers – Personnes âgées – Résidence principale – Location (n° 44305)
44305 – 3 décembre 2013 – M. Jean-Michel Villaumé attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 476 Mai 2014
Copropriété – Syndic – Compte bancaire séparé – Règlementation (n° 22618)
22618 – 2 avril 2013 – M. François Loncle attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de la copropriété. Le régime de copropriété est régi par la loi n° 65-557 du 10…