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23 articles dans le n° 477
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 477 Juin 2014
Vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt au regard de l’article L.312-16 du Code de la consommation
(Cass. civ. 3è, 12 février 2014)
1°) Les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du Code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur sous condition suspensive d’obtention d’un prêt l’obligation de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 477 Juin 2014
Assurance habitation des copropriétaires (n° 7598)
7598 – M. Claude Dilain attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’assurance habitation des copropriétaires habitants.Alors que les locataires sont soumis, à raison, à une assurance obligatoire pour leur logement (alinéa g de…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 477 Juin 2014
Conditions de réalisation d’un audit énergétique (n° 7305)
7305 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les conditions de réalisation de l’audit énergétique, telles que prévues par les termes du décret n° 2012-111 du 29 janvier 2012. Ceux-ci…