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21 articles dans le n° 479
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Etudes et commentaires Bail commercial › Loi PinelN° 479 Août-septembre 2014
La réforme du statut des baux commerciaux à travers la loi Pinel
Les bailleurs sont-ils responsables des difficultés rencontrées par le petit commerce ? La motivation de la nouvelle réglementation adoptée par la loi du 5 juin 2014, dite “Loi Pinel”, promulguée depuis sa parution au Journal Officiel le 19 juin 2014,…
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Etudes et commentaires Copropriété › TravauxN° 479 Août-septembre 2014
Les travaux sur les parties communes nécessitant un accès aux parties privatives
INTRODUCTION : UNE VALSE À 3 TEMPS Une valse à 3 temps... et en 5 paragraphes, tels sont les dédales de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe les droits du copropriétaire et en trace les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 479 Août-septembre 2014
Révision des loyers indexés : calcul de la variation de 25 %
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Pour déterminer la variation d’un quart, il convient de comparer au dernier prix fixé par l’accord des parties, hors indexation, le montant du loyer tel qu’obtenu par le jeu de la clause d’échelle mobile.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Fixation d’un loyer de renouvellement – Point de départ des intérêts moratoires – Article 1155 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1155 du Code civil, l’arrêt (Lyon 17 janvier 2013) qui “pour condamner la société MMDA à payer à M. X les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers, judiciairement fixés, à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Lettre missive de congé dénoncée par acte extra-judiciaire – Validité (oui)
(Cass - civ., 18 juin 2014)
“Ayant relevé que l’acte extra-judiciaire intitulé ‘signification de lettre missive’ précisait à la SCI que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommandant de lire avec attention la lettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 479 Août-septembre 2014
Locaux commerciaux – Travaux spécifiques du preneur créant un local monovalent – Accession au bailleur à la sortie du preneur – Déplafonnement (non)
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
“Ayant à bon droit retenu que le bailleur ne pouvait se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils étaient devenus sa propriété, la Cour d’appel, qui a constaté que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Impôt foncier – Ambiguïté et Interprétation de la clause
(Cass. civ. 3è, 1e juillet 2014)
Ayant relevé que la clause du bail ne précisait pas que le montant de la taxe foncière à rembourser était celui de l’immeuble dans son intégralité, mais se bornait à mentionner “l’immeuble dans lequel se trouve le local loué” sans…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Décès du preneur – Immatriculation de l’ayant droit – Oralité des débats devant le tribunal d’instance (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Encourt la cassation, l’arrêt (Paris, 10 avril 2012), sur le fondement des dispositions de l’article 643 du Code de procédure civile et l’article L. 145-1 du Code de commerce, ces articles dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2010 pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 479 Août-septembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Café brasserie – Valeur par EBE (oui) – Valorisation par CA (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 4 juin 2014)
“L’expert a privilégié la méthode de calcul de cette indemnité par l’excédent brut d’exploitation au regard des bons résultats du commerce, tout en retraitant cet excédent brut pour tenir compte de la faiblesse du loyer en intégrant la valeur locative…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 479 Août-septembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Commerce en gros et détail – Indemnité de remplacement (non) – Indemnité déplacement (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 28 mai 2014)
“Qu’il suffit d’ajouter que la société SPSS a pour activité essentielle le commerce en gros et détail de dragées, confiseries et de toutes sortes d’articles de décoration, faire-part et emballages pour les mariages, communions, bar-mitsva et baptêmes ; que de…