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31 articles dans le n° 487
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Etudes et commentaires Copropriété › Chambres de serviceN° 487 Mai 2015
Les chambres de service, nos petits lots d’ennuis
INTRODUCTION Pourquoi pointer ainsi un microscope sur ce qui constitue non seulement l’infiniment petit des lots de copropriété, et peut-être une référence à une situation désuète et marginale : l’immeuble de standing composé de chambres de service, concentrées à l’étage…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Location meublée d'un logementN° 487 Mai 2015
La location meublée d’un logement : quelle fiscalité ?
La location meublée d’un logement est soumise à des règles distinctes de la location nue, non seulement sur le plan juri- dique, mais également sur le plan fiscal. En effet, la location meublée relève de régimes particuliers pour l’imposition des…
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Etudes et commentaires Bail commercial › PlafonnementN° 487 Mai 2015
Le plafonnement à la baisse
Jusqu’à présent, le plafonnement du loyer du bail commercial en renouvellement se calculait avec l’indice du coût de la construction (ICC). Mais la loi Pinel du 18 juin 2014 a remplacé, pour les activités commer- ciales, l’ICC par l’indice trimestriel…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 487 Mai 2015
Loyer – Valeur locative – Déduction de l’impôt foncier
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
La Cour d’appel qui, saisie d’une demande de fixation du loyer à la valeur locative, juge que sur la somme de 142 230 € doivent être appliquées une majoration globale de 4 % et une déduction du fait de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 487 Mai 2015
Bail commercial – Exploitation hôtelière – Concours du bailleur aux sous-locations (non)
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt qui “pour valider le congé [...] retient que les clauses du bail commercial aux termes desquelles le preneur exercera une activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement consistant en la sous-location de logements situés dans la résidence pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Renouvellement – Bail de dérogation (non) – Recherche nécessaire de motif légitime de précarité (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2015)
Encourt la cassation l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 mars 2013) qui “pour dire que la convention du 27 septembre 2007 s’analyse en une convention d’occupation précaire et en conséquence ordonner l’expulsion de Mme Deurweilher (...) retient qu’en l’absence de toute référence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de chaussures – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Moyenne des méthodes (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 1er avril 2015)
“Or la valeur d’un fonds de commerce ne peut être le résultat de la synthèse de différentes valeurs de fonds similaires, calculées suivantes différentes approches, mais doit correspondre en l’espèce à la capitalisation du chiffre d’affaires du fonds dont s’agit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 487 Mai 2015
Fixation indemnité d’éviction – Activité de prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7 (expropriation), 7 mai 2015)
“Considérant que la société Cai Co soutient qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires arrêté au 30 juin 2012 de 315 788 € ; Mais, considérant que l’examen de la liasse IS RS révèle que ce chiffre est obtenu en comptabilisant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue Saint-Honoré (oui) – Valeur locative au 1er avril 2011
(Loy. com., TGI Paris, 8 avril 2015)
“L’expert a relevé la construction et le changement de destination de plus de 52 000 m2 de surfaces, dont la quasi-totalité est à usage de bureaux ou commerces, et la création de 20 logements rue Saint-Honoré. Il souligne aussi et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 487 Mai 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Résidence étudiante – Monovalence (oui)
(Loy. com., TGI Paris, 5 mai 2015)
“Selon le rapport d’expertise, les lieux loués se composent, dans le bâtiment, d’un local au rez-de-chaussée de 20 m2, à usage aujourd’hui de cafétéria, d’un local de 13 m2 au rez-de-chaussée à usage de bureaux permettant d’accueillir les étudiants et…