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24 articles dans le n° 489
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 489 Juillet 2015
Impossibilité pour l’assureur de notifier valablement à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession
(Cass. civ. 3e, 24 sept. 2013)
Viole les articles L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l’annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, l’arrêt d’appel qui rejette les demandes d’indemnisation et de réparation de troubles de jouissance formées…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Réception taciteN° 489 Juillet 2015
Construction immobilière – Réception tacite – Nécessité pour les actes qui la caractérisent d’être exempts d’équivoque
(Cass. civ. 3e, 12 fév. 2014)
En l’absence de volonté d’accepter les travaux, la prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage ne suffit pas à caractériser la réception tacite. Il en est ainsi lorsque le maître de l’ouvrage, artisan boucher-charcutier, n’a pris possession…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 489 Juillet 2015
Contrat d’entreprise – Retenue de garantie – Somme retenue – Défaut de cautionnement ou de consignation de la retenue de garantie – Effets
(Cass. civ. 3e, 18 déc. 2013)
Une Cour d’appel qui constate que le maître de l’ouvrage n’a pas respecté les dispositions d’ordre public de la loi n° 71 584 du 16 juillet 1971, qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, en…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 489 Juillet 2015
Écologie, développement durable et énergie – Logement – Normes – Rénovation – Colonnes d’électricité – Immeubles – Coût (n° 78389)
78389 – M. Alain Suguenot attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la facture annoncée de plus de 6 milliards d’euros à la charge des Français pour le paiement de la rénovation…