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35 articles dans le n° 490
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ConstructibilitéN° 490 Août-septembre 2015
Constructibilité – Erreur – Nullité de la vente
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
La Cour : “Mais attendu qu’ayant relevé que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et constaté que le risque lié à la présence d’une cavité souterraine existait à la date de la vente,…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › ErreurN° 490 Août-septembre 2015
Erreur – Vente – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 juin 2014)
La Cour : “La Cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère incertain de la constructibilité de l’immeuble vendu, que ses constatations rendaient inopérantes, que les consorts Corbelli Saurel avaient commis…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Mise à disposition du bienN° 490 Août-septembre 2015
Vente – Mise à disposition du bien – Prêt à usage – Reprise de possession – Conditions de résiliation
(Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014)
La Cour : “Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que l’accord avait pour terme le décès de Monsieur Teurquetil, la Cour d’appel qui n’a pas recherché si les époux Henry avaient un besoin pressant et imprévu de la maison…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 490 Août-septembre 2015
Agent immobilier – Faute – Responsabilité – Préjudice – Perte de chance
(Cass. civ. 3e, 25 mars 2014)
La Cour : “Attendu qu’ayant constaté que le compromis de vente du 14 avril 2011 ne mentionnait pas la procédure en cours relative à la non-conformité du sous-sol du garage, alors que la Société Cabinet Martin ne pouvait en ignorer…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 490 Août-septembre 2015
Contrat d’entreprise – Responsabilité de l’entrepreneur – Exonération – Intervention du maître de l’ouvrage – Faute ou acceptation d’un risque – Réalisation de travaux inefficaces – Maître de l’ouvrage informé des risques – Absence d’influence
(Cass. civ. 3e, 21 mai 2014)
Justifie légalement sa décision d’imputer la responsabilité des désordres au constructeur la Cour d’appel qui retient, écartant le moyen pris de l’acceptation délibérée des risques, qu’il appartenait au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux…