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23 articles dans le n° 507
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 507 Mars 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Rétablissement d’une ouverture ancienne dans un mur commun – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 oct. 2016)
Dès lors qu’il est constant qu’une ouverture pratiquée dans un mur séparatif commun dans les années 1970 avait été rebouché et que le mur séparatif des deux immeubles avait retrouvé son intégrité initiale et sa nature de partie commune, la…
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Jurisprudences Assurance › Assurance construction › PrescriptionN° 507 Mars 2017
Prescription – Suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil – Application aux actions dérivant d’un contrat d’assurance – Rejet de l’exception de prescription biennale soulevée par l’assureur
(Cass. civ. 2e, 19 mai 2016)
Lorsqu’une expertise judiciaire ordonnée en référé avant tout procès est toujours en cours, elle suspend la prescription biennale applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.
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Etudes et commentaires Réglementations diversesN° 507 Mars 2017
Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté