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24 articles dans le n° 515
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 515 Décembre 2017
Syndicat – Responsabilité – Action directe de la victime contre l’assureur garantissant la responsabilité du syndicat – Nécessaire mise en cause de la responsabilité du syndicat
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2017)
L’action directe formée par un copropriétaire, se prétendant victime de dommages, à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du syndicat doit être rejetée dès lors que cette responsabilité n’était pas recherchée par le demandeur qui invoquait la seule responsabilité…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 515 Décembre 2017
Assurance de responsabilité – Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Limites – Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré – Opposabilité d’une non-garantie au maître de l’ouvrage par l’assurance
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
Ayant retenu que l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur établissait que les activités garanties – détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l’entrepreneur – ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres, une Cour d’appel a pu, sans…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 515 Décembre 2017
Emplacements de stationnement non fermés
390 - Sa question écrite du 29 décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les bailleurs sociaux donnant en…
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Réponses ministérielles VenteN° 515 Décembre 2017
Exercice du droit de préemption
931 - M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qu’en matière d’exercice du droit de préemption lorsque la commune fait une contre-proposition d’acquérir le bien à un prix différent, le vendeur dispose d’un délai de deux…